Ldata.fr

Corpus de jurisprudence

Parcourir le corpus

Jurisprudence open data (cc, ca, tj, tcom). La base sert à trouver — re-vérifier toute citation sur Judilibre / Légifrance.

2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 25 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

▸ Filtres avancés
Réinitialiser
Filtres actifs N° 26/00242 Tout effacer
20 résultats · page 1 · suite dispo · 11 ms · tri date
  • tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj2b033 n° 26/00242

    TJ 2b033, 2 sept. 2026, RG 26/00242

    MINUTE N° : 231/2026 JUGEMENT DU : 02 Septembre 2026 DOSSIER N° : N° RG 26/00242 - N° Portalis DBXI-W-B7K-DQXL NATURE DE L’AFFAIRE : 28C Demande relative aux pouvoirs de gestion des biens indivis   TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BASTIA JUGEMENT EN PROCEDURE ACCELEREE AU FOND PRÉSIDENT : Régis FRA

    Lire la décision → Vérifier la source 6a9892c6195da062e0e524cb
  • tj Déclare la demande ou le recours irrecevable tj67482 n° 26/00242

    TJ 67482, 27 août 2026, RG 26/00242

    RÉFÉRÉ CIVIL N° RG 26/00242 - N° Portalis DB2E-W-B7K-ODQU Minute n° 687/26 COPIE EXÉCUTOIRE à : Me Caroline BIHL - 158 COPIE CERTIFIÉE CONFORME à: adressées le : 27 août 2026 Le Greffier République Française Au nom du Peuple Français TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Local

    Lire la décision → Vérifier la source 6a91fef7195da062e04a260c
  • tj Autres mesures ordonnées en référé tj97411 n° 26/00242

    TJ 97411, 27 août 2026, RG 26/00242

    RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE ST DENIS MINUTE N° CHAMBRE DES REFERES AFFAIRE N° RG 26/00242 - N° Portalis DB3Z-W-B7K-HSQI NAC : 53B ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ AUDIENCE DU 27 Août 2026 DEMANDERESSE Mme [Y] [E] [H] [Adresse 1] [Localité 1

    Lire la décision → Vérifier la source 6a91ba40195da062e0440ef2
  • tj Mainlevée de la mesure de soins psychiatriques tj16015 n° 26/00242

    TJ 16015, 21 août 2026, RG 26/00242

    COUR D’APPEL DE BORDEAUX TRIBUNAL JUDICIAIRE D’ANGOULÊME Minute : 2026/242 N RG 26/00242 - N Portalis DBXA-W-B7K-GLVA ORDONNANCE DU 21 Août 2026 Nous, Monsieur P. JEANNIN DAUBIGNEY, magistrat du siège en charge du contentieux des hospitalisations sous contrainte du tribunal judiciaire d’ANGOULÊME

    Lire la décision → Vérifier la source 6a889794195da062e075f8de
  • tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj63113 n° 26/00242

    TJ 63113, 13 août 2026, RG 26/00242

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CLERMONT-FERRAND 16, place de l'Étoile - CS 20005 63000 CLERMONT-FERRAND ☎ : 04.73.31.77.00 N° RG 26/00242 - N° Portalis DBZ5-W-B7K-KRFK NAC : 5AC 0A JUGEMENT Du : 13 Août 2026 Monsieur [S] [G] Madame [A] [U] épouse [G] C / Madame [J] [E] GROSSE DÉLIVRÉE LE :

    Lire la décision → Vérifier la source 6a836f6b195da062e002dddc
  • tj Interprète la décision, rectifie ou complète le dispositif d'une décision antérieure tj68066 n° 26/00242

    TJ 68066, 23 juill. 2026, RG 26/00242

    C O U R D’ A P P E L D E C O L M A R TRIBUNAL JUDICIAIRE DE COLMAR --------------------------------- [Adresse 1] [Localité 1] ---------------------------------- Chambre Commerciale “Section contentieux” 4J N° RG 26/00242 - N° Portalis DB2F-W-B7K-FX3L République Française Au Nom du Peuple Fran

    Lire la décision → Vérifier la source 6a62751c84f14adac90d8b5c
  • tj Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action tj13055 n° 26/00242

    TJ 13055, 22 juill. 2026, RG 26/00242

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE ORDONNANCE DE REFERE Référés Cabinet 2 ORDONNANCE DU : 22 Juillet 2026 Président : Monsieur TRUC, 1er vice-président Greffier : Madame LEREBOURG, lors des débats Madame DUFOURGNIAUD, lors du prononcé Débats en audience publique le : 03 Juin 2026 N° RG 26/

    Lire la décision → Vérifier la source 6a610e8784f14adac9f0507c
  • tj Désigne un expert ou un autre technicien tj56260 n° 26/00242

    TJ 56260, 16 juill. 2026, RG 26/00242

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VANNES MINUTE N° du 16 Juillet 2026 N° RG 26/00242 - N° Portalis DBZI-W-B7K-FA4E S.A.R.L. ACR c/ [J] [K], COMMUNE DE [Localité 1] ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ Rendue le SEIZE JUILLET DEUX MILLE VINGT SIX ENTRE S.A.R.L. ACR [Adresse 1] [Localité 2] Représentée par Maître Chri

    Lire la décision → Vérifier la source 6a59406f93c619cd1f1bcd7f
  • tj Accorde une provision tj84007 n° 26/00242

    TJ 84007, 13 juill. 2026, RG 26/00242

    TRIBUNAL JUDICIAIRE D’AVIGNON -=-=-=-=-=-=-=-=-=-=- ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ DU 13 JUILLET 2026 ---------------- N° du dossier : N° RG 26/00242 - N° Portalis DB3F-W-B7K-KN3W PRÉSIDENT : Jean-Philippe LEJEUNE GREFFIER : Béatrice OGIER DEMANDEUR S.A.S. COURTINE EXPANSION prise en la personne de

    Lire la décision → Vérifier la source 6a5547b593c619cd1fdbc25a
  • tj Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes tj74010 n° 26/00242

    TJ 74010, 10 juill. 2026, RG 26/00242

    Expéditions le : Minute n° 26/00198 Grosse : ORDONNANCE DU : 10 Juillet 2026 DOSSIER N° : N° RG 26/00242 - N° Portalis DB2Q-W-B7K-GD7U TRIBUNAL JUDICIAIRE D’ANNECY JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ DEMANDERESSE Madame [V] [Z], demeurant [Adresse 1] [Adresse 2] - [

    Lire la décision → Vérifier la source 6a5527ed93c619cd1fdb1a3e
  • ca other ca_basse_terre n° 26/00242

    CA Basse Terre, 9 juill. 2026, RG 26/00242

    COUR D'APPEL DE BASSE-TERRE 1ère CHAMBRE CIVILE ARRÊT N° 381 DU 9 JUILLET 2026 N° RG 26/00242 - N° Portalis DBV7-V-B7K-D32L Décision déférée à la Cour : jugement du tribunal judiciaire de Basse-Terre, du 3 mars 2022, dans une instance enregistrée sous le n° 19/00584. APPELANT :

    Lire la décision → Vérifier la source 6a6838c6d6da04196237d90e
  • tj Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj69264 n° 26/00242

    TJ 69264, 7 juill. 2026, RG 26/00242

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VILLEFRANCHE SUR SAONE [Adresse 1] N° RG 26/00242 N° Portalis DB2I-W-B7K-C7VN Minute : JUGEMENT DU 07 Juillet 2026 [J] [P] C/ [Q] [H] RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS Après débats à l'audience du 12 mai 2026, le jugem

    Lire la décision → Vérifier la source 6a59445d93c619cd1f1bec2f
  • tj Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj26362 n° 26/00242

    TJ 26362, 2 juill. 2026, RG 26/00242

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VALENCE [Localité 1] JUGEMENT DU 02 Juillet 2026 JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION Minute n° DOSSIER N° : RG 26/00242 - N° Portalis DBXS-W-B7K-I5UD DEMANDERESSE S.C.I. [E], dont le siège social est sis [Adresse 1] représentée par Me Séverine JOUANNEAU, avoc

    Lire la décision → Vérifier la source 6a48611793c619cd1f4a691a
  • tj Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj69123 n° 26/00242

    TJ 69123, 30 juin 2026, RG 26/00242

    DOSSIER N° RG 26/00242 - N° Portalis DB2H-W-B7J-3YSJ Jugement du : 30/06/2026 MINUTE N° PPP PÔLE CIRCUIT LONG S1 [E] [J] [Q] [K] [P] [Z] [M] [K] Madame [L] [C] [K] épouse [X] C/ [V] [O] [R] veuve [H] Le : Expédition délivrée à : TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON

    Lire la décision → Vérifier la source 6a46ae0393c619cd1f29e3fe
  • tj Expulsion "conditionnelle" ordonnée au fond avec suspension des effets de la clause résolutoire tj38544 n° 26/00242

    TJ 38544, 30 juin 2026, RG 26/00242

    MINUTE N° : 2026/ JUGEMENT DU : 30 Juin 2026 DOSSIER N° : N° RG 26/00242 - N° Portalis DBYI-W-B7K-DTSX NATURE AFFAIRE : 5AA/ Sans procédure particulière AFFAIRE : Etablissement public ALPES ISERE HABITAT OFFICE PUBLIC DE L’HABITAT C/ [J] [I] [E] [M], [V] [I] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VIENNE JUGEMENT

    Lire la décision → Vérifier la source 6a6c1ae4d6da0419628f7846
  • tj Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj22278 n° 26/00242

    TJ 22278, 29 juin 2026, RG 26/00242

    RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAINT-BRIEUC LE 29 JUIN 2026 CHAMBRE CIVILE 2 Jugement du 29 Juin 2026 N° RG 26/00242 - N° Portalis DBXM-W-B7K-GBYN COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DÉBATS ET DU DÉLIBÉRÉ : Monsieur SEITE, Vice-Président faisant foncti

    Lire la décision → Vérifier la source 6a909481195da062e020c658
  • tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj59350 n° 26/00242

    TJ 59350, 26 juin 2026, RG 26/00242

    COUR D’APPEL DE [Localité 1] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LILLE _______________________ JUGE DE L’EXÉCUTION JUGEMENT rendu le 26 Juin 2026 N° RG 26/00242 - N° Portalis DBZS-W-B7K-2XRB DEMANDERESSE : SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES DE L’IMMEUBLE [Adresse 1], représenté par son syndic en exercice, le Ca

    Lire la décision → Vérifier la source 6a86cbe1195da062e04ac4cf
  • tj Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj38185 n° 26/00242

    TJ 38185, 25 juin 2026, RG 26/00242

    4ème CHAMBRE CIVILE - 4.3 JCP REFERES DOSSIER N° : N° RG 26/00242 - N° Portalis DBYH-W-B7K-M4L4 AFFAIRE : S.A. SOCIETE DAUPHINOISE POUR L’HABITAT C/ [D] Le : 25 Juin 2026 Copie exécutoire à :la SELARL CSCB Copie certifiée conforme à : Monsieur

    Lire la décision → Vérifier la source 6a484ed793c619cd1f4a0526
  • tj Désigne un expert ou un autre technicien tj14118 n° 26/00242

    TJ 14118, 25 juin 2026, RG 26/00242

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE DE [Localité 1] N° RG : N° RG 26/00242 - N° Portalis DBW5-W-B7K-JVSJ Minute N° ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ du 25 Juin 2026 Nous, Anne-Sophie MAIZA, Vice-Présidente au Tribunal judiciaire de CAEN Assisté de Véronique ACCARD, Greffier Tenant audience publique de RÉFÉRÉ ENTRE

    Lire la décision → Vérifier la source 6a5fd67984f14adac9d482b5
  • tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj97411 n° 26/00242

    TJ 97411, 22 juin 2026, RG 26/00242

    RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS N° RG 26/00242 - N° Portalis DB3Z-W-B7K-HPRE MINUTE N° : Notification Copie certifiée conforme délivrée le : à : - [X] [W] [I] - [B] [S] Copie exécutoire délivrée le : à : Me Thibaut BESSUDO de BOURBON AVOCATS COUR D’APPEL DE [Loca

    Lire la décision → Vérifier la source 6a58a0ce93c619cd1f0abc01

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1