T. com. 4101, 20 févr. 2026, n° 2025004045
Vérifier : T. com. 4101, 20 févr. 2026, n° 2025004045 (rechercher sur Judilibre/Légifrance) · Ouvrir la source
Texte de la décision
TRIBUNAL DE COMMERCE DE BLOIS
JUGEMENT DE DESISTEMENT DU 20 FEVRIER 2026
N° de rôle : 2025 004045
LE TRIBUNAL :
Le tribunal de commerce de Blois, siégeant dite ville a, par mise à disposition au greffe le 20/02/2026 rendu le jugement dont la teneur suit :
ENTRE :
URSSAF CENTRE VAL DE, [Localité 1], [Adresse 1] Comparante d'une part,
ET :
SAS LIBERTATEM, [Adresse 2] Non comparante d'autre part,
Composition du Tribunal lors des débats :
Faits et procédure :
Par assignation en date du 20 novembre 2025, l'URSSAF a saisie le tribunal d'une demande d'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire à l'égard de la SAS LIBERTATEM. Le montant de la créance s'élevait à 2.803,85€ dont 2.260,00 € de cotisations ouvrières. A l'audience de ce jour, l'URSSAF déclare que la SAS LIBERTATEM a régularisé l'intégralité de sa dette ainsi que les frais de justice. Et qu'en conséquence elle se désiste de sa demande.
Il y a lieu dès lors de lui en donner acte, et de prononcer le retrait du rôle de cette affaire,
Par ces motifs :
Le Tribunal, jugeant publiquement, et par décision insusceptible de recours, Constate le désistement de l'URSSAF CENTRE VAL DE LOIRE Constate l'extinction de l'instance en cours Constate son dessaisissement, Ordonne la suppression de l'affaire du rang des affaires en cours, Passe les dépens en frais privilégiés de redressement judiciaire, Et le présent jugement a été signé par Hervé GRUMEAU, Président et Maître Céline MAILLARD, qui ont assisté à l'audience.
Données open data (Licence Ouverte 2.0), pseudonymisées à la source. Ne jamais citer uniquement sur la foi de cette base locale.