CA Versailles, 26 mars 2026, RG 24/03636

COUR D'APPEL

DE [Localité 1]

Chambre civile 1-1

ORDONNANCE DE DESSAISISSEMENT

N° RG 24/03636 - N° Portalis DBV3-V-B7I-WST6

Audience dans le cadre de la mise en état de la chambre civile 1-1 de la cour d'appel de Versailles du 26 mars 2026,

Nous, Anna MANES, présidente, assistée d'Isabelle DELAGE, faisant fonction de greffière, saisi de l'appel opposant :

la CAISSE NATIONALE DES INDUSTRIES ELECTRIQUES ET GAZIERES (CNIEG), représentée par le chef du département recours corporels d'EDF Assurances

[Adresse 1]

[Adresse 2]

[Localité 2]

la S.A. ELECTRICITE DE FRANCE (EDF), prise en sa qualité de régime spécial de sécurité sociale et d'employeur, représentée par le chef du département recours corporels d'EDF Assurances

[Adresse 3]

[Localité 3]

Représentées par Me Mélina PEDROLETTI, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 626 - N° du dossier 25778

DEMANDERESSES

ET

M. [Q] [L]

[Adresse 4]

[Localité 4]

la S.A. GMF ASSURANCES, prise en la personne de son représentant légal, domiciliés es-qualité au siège social sis

[Adresse 5]

[Localité 5]

Représentés par Me Marion SARFATI de la SELARL BARBIER ET ASSOCIES, Postulant, avocat au barreau de VAL D'OISE, vestiaire : 102 - N° du dossier 318474

DÉFENDEURS

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Vu les articles 385, 400 et suivants, 787 et 910 du code de procédure civile,

Attendu que, par conclusions du 4 mars 2026 la CAISSE NATIONALE DES INDUSTRIES ELECTRIQUES ET GAZIERES (CNIEG) et la S.A. ELECTRICITE DE FRANCE (EDF) se sont désistées de leur saisine suite à l'arrêt rendu le 24 mars 2022 par la Cour de cassation ;

Attendu que, par conclusions du 23 mars 2026 M. [Q] [L] et la S.A. GMF ASSURANCES, ont déclaré accepter ce désistement ;

Qu'il y a lieu dans ces conditions de constater l'extinction de l'instance, de prononcer le dessaisissement et d'ordonner la suppression de l'affaire du rôle général de la cour ;

Qu'il convient de dire que chacune des parties conservera à sa charge ses frais et dépens ;

PAR CES MOTIFS