CA Versailles, 26 mars 2026, RG 23/02382
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Texte de la décision
COUR D'APPEL
DE [Localité 1]
Chambre civile 1-1
ORDONNANCE DE DESSAISISSEMENT
N° RG 23/02382 - N° Portalis DBV3-V-B7H-VZHG
Affaire : S.C.I. [Y] C/ S.C.I. MFCP
prononcée par Anna MANES, magistrate chargée de la mise en état, assistée d'Isabelle DELAGE, faisant fonction de greffière,
DANS L'AFFAIRE ENTRE :
la S.C.I. [Y], agissant poursuites et diligences de son représentant légal en exercice, domicilié es qualité au siège social sis
[Adresse 1]
[Localité 2]
Représentée par Me Aurélie BERNARD-PIOCHOT de l'AARPI ABC ASSOCIES, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 578 - N° du dossier [Y]
APPELANTE
ET
la S.C.I. MFCP, prise en la personne de son représentant légal
[Adresse 2]
[Localité 3]
Représentée par Me Michel COSMIDIS de la SARL DCI AVOCATS ASSOCIES, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 681
INTIMÉE
Vu les articles 385, 400 à 405, 787 et 907 du code de procédure civile,
Attendu que, par acte reçu au greffe le 13 mars 2026, la S.C.I. [Y] s'est désistée de son appel introduit le 11 avril 2023 portant sur le jugement rendu le 16 février 2023 par le tribunal judiciaire de VERSAILLES ; que par conclusions du 16 mars 2026, la SCI MFCP a déclaré accepter ce désistement ;
Attendu qu'aux termes de l'article 385 du code de procédure civile, l'instance s'éteint à titre principal par l'effet notamment du désistement d'instance ;
PAR CES MOTIFS,
DECLARONS la cour dessaisie ;
CONSTATONS l'extinction de l'instance et de l'action ;
DISONS que chacune des parties conservera la charge des dépens qu'elle a exposés en appel ;
Versailles, le 26 mars 2026
La faisant fonction de greffière La magistrate de la mise en état
Copies exécutoires aux avocats postulants le -----------------
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