CA Riom, 26 mars 2026, RG 23/01795

COUR D'APPEL

de [Localité 1]

Première Chambre Civile

N° RG 23/01795 - N° Portalis DBVU-V-B7H-GC5Z

Jugement Au fond, origine TJ hors JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP de [Localité 2], décision attaquée en date du 23 Octobre 2023, enregistrée sous le n° 21/04552

S.A.R.L. [Q]

Représentant : Me Jean-michel DE ROCQUIGNY de la SCP COLLET DE ROCQUIGNY CHANTELOT BRODIEZ GOURDOU & ASSOCIES, avocat au barreau de CLERMONT-FERRAND

Timbre fiscal acquitté

APPELANTE

Mme [J] [F]

Représentant : Me Olivier TOURNAIRE de la SELARL TOURNAIRE ET ASSOCIES, avocat au barreau de CLERMONT-FERRAND

Timbre fiscal acquitté

S.A.R.L. MATRONE

Représentant : Me Bérangère DAMON de la SCP MEUNIER ET DAMON, avocat au barreau de CLERMONT-FERRAND

Timbre fiscal acquitté

Compagnie d'assurance GAN ASSURANCES

Représentant : Me Marie-Christine SLIWA-BOISMENU, avocat au barreau de CLERMONT-FERRAND

Timbre fiscal acquitté

INTIMEES

ORDONNANCE

Nous, Annette DUBLED-VACHERON, magistrat de la mise en état, assisté de Marlène BERTHET, Greffier,

Vu l'appel formé le 29 novembre 2023 par S.A.R.L. [Q] ;

Attendu que selon information rapportée par le médiateur initialement désigné constaté par ordonnance du 4 décembre 2025 et par acte signifié le 17 mars 2026 par Me [I] il a été porté à la connaissance du magistrat chargé de la mise en état le placement en liquidation judiciaire de la SARL MATRONE ;

Que l'instance n'a, à ce jour, pas été régularisée à l'égard du mandataire désigné ;

Attendu qu'il résulte des dispositions de l'article 369 du code de procédure civile que l'instance est interrompue par 'l'effet du jugement qui prononce la sauvegarde de justice, le redressement judiciaire ou la liquidation judiciaire'

Qu'il y a lieu, du fait de l'absence de régularisation de la procédure, de constater l'interruption de l'instance et de dire qu'elle pourra être reprise à l'initiative de l'appelante ou toute partie plus diligente ;

PAR CES MOTIFS