CA Rennes, 26 mars 2026, RG 26/01516

CHAMBRE : 4ème Chambre

N° RG 26/01516 - N° Portalis DBVL-V-B7K-WLBC

Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle

Date de l'acte de saisine : 27 Février 2026

Date de la saisine : 02 Mars 2026

Date de la décision attaquée : 18 DECEMBRE 2025

Décision attaquée : AU FOND

Juridiction : TRIBUNAL MIXTE DE COMMERCE DE NANTES

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APPELANTE

S.A.S. EIFFAGE CONSTRUCTION PAYS DE LOIRE prise en la personne de son représentant légal domicilié es qualités audit siège,

Représentée par Me Mikaël BONTE, avocat au barreau de RENNES - N° du dossier 23.00014

INTIMEE

S.A.S. OUEST POSE prise en la personne de son représentant légal domicilié es qualités audit siège,

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[Adresse 1]

M. Alain DESALBRES, magistrat de la mise en état,

Vu les articles 367 et 368, 913-3 du code de procédure civile,

Considérant que les procédures inscrites au rôle sous les N° RG 26/01516 et 26/01376 sont connexes,

Ordonne leur jonction sous le N° RG 26/01376

RENNES, le 25 Mars 2026

Le magistrat de la mise en état,