CA Rennes, 26 mars 2026, RG 26/00127

3ème Chambre Commerciale

ORDONNANCE N°50

N° RG 26/00127 - N° Portalis DBVL-V-B7K-WICK

(Réf 1ère instance : 2025010756)

Société LA SOCIÉTÉ MAXEEM GROUP

C/

Etablissement URSSAF DES PAYS DE LA [Localité 1]

S.E.L.A.R.L. LA SELARL [D] [M]

Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action

Copie exécutoire délivrée

le :

à :

Me PALICOT

Me DUBREIL

Copie délivrée le :

à :

TC [Localité 2]

Parquet Général

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

COUR D'APPEL DE RENNES

ORDONNANCE DE MISE EN ETAT

DU 26 MARS 2026

Le vingt six Mars deux mille vingt six, Madame Sophie RAMIN, Magistrat délégué par le premier président, assisté de Julie ROUET, greffier,

Statuant dans la procédure opposant :

APPELANTE :

La Société MAXEEM GROUP, inscrite au RCS de [Localité 2] sous le numéro 891 539 884, prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité au siège,

[Adresse 1]

[Localité 3]

Représentée par Me Corentin PALICOT de la SELARL CABINET PALICOT, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de RENNES

A

INTIMEES :

URSSAF DES PAYS DE LA [Localité 1] prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité au siège

[Adresse 2]

[Localité 4]

Représentée par Me Cyril DUBREIL de la SCP OUEST AVOCATS CONSEILS, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de NANTES

LA SELARL [D] [M] prise en la personne de Maître [M], en qualité de mandataire judiciaire à la liquidation de la Société MAXEEN GROUP, désignée par jugement du Tribunal de Commerce de NANTES du 10 décembre 2025,

[Adresse 3]

[Localité 5]

N'ayant pas constitué avocat bien que régulièrement assigné par acte de commissaire de Justice en date du 14 janvier 2026 remis à personne habilitée

EN PRESENCE DU MINISTERE PUBLIC : Monsieur Laurent FICHOT, avocat général, auquel l'affaire a été régulièrement communiquée.

A rendu l'ordonnance suivante :

Vu le jugement du tribunal de commerce de Nantes du 10 décembre 2025,

Vu la déclaration d'appel du 22 décembre 2025 de la société Maxeem group,

Vu les conclusions de désistement d'instance de l'appelante déposées le 16 mars 2026,

Vu l'avis du procureur général du 16 mars 2026 aux fins de constat du désistement,

Vu l'absence de conclusions au fond de la Selarl [D] [M],

Vu l'absence de constitution de l'Urssaf,

Vu les articles 399 et suivants du code de procédure civile,

Le désistement d'instance peut intervenir à tout moment de la procédure.

Il emporte extinction de l'instance constatée par une décision de dessaisissement de la cour.

Il convient de constater le désistement d'instance de l'appelante. L'instance est éteinte et la cour est dessaisie.

L'appelante sera condamnée aux éventuels dépens en application de l'article 399 du code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS,