CA Rennes, 26 mars 2026, RG 25/06028
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Texte de la décision
COUR D'APPEL DE RENNES
CHAMBRE : 4ème Chambre
N° RG 25/06028 - N° Portalis DBVL-V-B7J-WF62
Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle
Date de l'acte de saisine : 06 Novembre 2025
Date de la saisine : 07 Novembre 2025
Date de la décision attaquée : 20 JUIN 2025
Décision attaquée : AU FOND
Juridiction : TRIBUNAL DE PROXIMITE DE FOUGERES
APPELANT
[B] [K]
Représenté par Me Ludovic DEMONT, avocat au barreau de RENNES - N° du dossier E000CUJ2
INTIMES
[E] [I]
[J] [P]
ORDONNANCE DE CADUCITÉ
(Articles 908 et 911 du Code de procédure civile)
OCME N°32
Alain DESALBRES, Magistrat chargé de la Mise en État
Assisté de Anne CHETIVEAUX, greffier
Vu les articles 908 et 911 du code de procédure civile,
' Vu les observations écrites de Me DUMONT, qui indique être déssaisi du dossier,
' Considérant que l'appelant n'a pas conclu dans le délai imparti ;
PAR CES MOTIFS,
Constate la caducité de la déclaration d'appel à la date du 06 février 2026 ;
Prononce la caducité de la déclaration d'appel, sauf le droit de déférer la présente ordonnance à la Cour par application de l'article 913-8 du Code de Procédure Civile ;
Condamne l'appelant aux dépens.
Rennes, le 26 Mars 2026
Le Greffier Le Magistrat chargé de la Mise en État,
Alain DESALBRES
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