Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 34 j · stale
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ca other ca_bordeaux n° 25/06028
CA Bordeaux, 27 mars 2026, RG 25/06028
COUR D'APPEL DE BORDEAUX 2ème CHAMBRE CIVILE -------------------------- ARRÊT DU : 27 MARS 2026 N° RG 25/06028 - N° Portalis DBVJ-V-B7J-OP2M S.A.R.L. LES CABANES DU FERRET c/ [N] [G] [U] [R] épouse [G] Nature de la décision : DÉFÉRÉ
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ca other ca_rennes n° 25/06028
CA Rennes, 26 mars 2026, RG 25/06028
COUR D'APPEL DE RENNES CHAMBRE : 4ème Chambre N° RG 25/06028 - N° Portalis DBVL-V-B7J-WF62 Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle Date de l'acte de saisine : 06 Novembre 2025 Date de la saisine : 07 Novembre 2025 Date de la décision attaquée : 20 JUIN 20
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tj Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj13055 n° 25/06028
TJ 13055, 19 mars 2026, RG 25/06028
EXTRAIT DES MINUTES DU GREFFE DU TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE DÉPARTEMENT DES BOUCHES DU RHÔNE _______________ TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] Pôle de Proximité [Adresse 1] [Localité 2] N° R.G. : N° RG 25/06028 - N° Portalis DBW3-W-B7J-7CF4 Affaire : S.A.S. ACTION LOGEMENT SERVICE
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tj Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj77288 n° 25/06028
TJ 77288, 5 mars 2026, RG 25/06028
TRIBUNAL JUDICIAIRE de [Localité 1] JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION [Adresse 1] [Localité 2] ☎ : [XXXXXXXX01] N° RG 25/06028 N° Portalis DB2Z-W-B7J-IFZG Minute signée électroniquement JUGEMENT du 05/03/2026 S.A. TROIS MOULINS HABITAT C/ Madame [K] [D] [B] Copie exécutoi
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj75056 n° 25/06028
TJ 75056, 18 févr. 2026, RG 25/06028
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] [1] [1] Copie conforme délivrée le : à : Madame [E] [X] Madame [H] [K] Copie exécutoire délivrée le : à :Me Pierre-Bruno GENON-CATALOT Pôle civil de proximité ■ PCP JCP fond N° RG 25/06028 - N° Portalis 352J-W-B7J-DAF2Z N° MINUTE : 3 JCP JUGEMENT
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ca other ca_versailles n° 25/06028
CA Versailles, 17 févr. 2026, RG 25/06028
COUR D'APPEL DE [Localité 1] Chambre civile 1-2 ORDONNANCE DE MÉDIATION N° RG 25/06028 - N° Portalis DBV3-V-B7J-XOXV Ordonnance n°34/2026 prononcée par Anne THIVELLIER, magistrate, assistée de Bénédicte NISI, Greffière, **************************************************************
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tj Radie l'affaire pour défaut d'exécution de la décision de première instance tj75056 n° 25/06028
TJ 75056, 22 janv. 2026, RG 25/06028
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 3] [1] [1] Copie conforme délivrée le : à : D + Déf Pour la Directrice de greffe Pôle civil de proximité ■ PCP JTJ proxi requêtes Références à rappeler N° RG 25/06028 - N° Portalis 352J-W-B7J-DBN5U N° MINUTE : 4/26 RADIATION du jeudi 22 janvier 2026 D
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tj Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj93008 n° 25/06028
TJ 93008, 8 janv. 2026, RG 25/06028
TRIBUNAL DE PROXIMITE DE [Localité 10] [Adresse 2] [Localité 7] Téléphone : [XXXXXXXX01] Télécopie : 01 48 13 37 92 @ : [Courriel 9] REFERENCES : N° RG 25/06028 - N° Portalis DB3S-W-B7J-3HTR Minute : 25/01355 S.C.I. BIBA Représentant : Me [B], avocat au barreau de PARIS, vestiaire : P
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tj Mainlevée de la mesure de rétention administrative tj30189 n° 25/06028
TJ 30189, 10 déc. 2025, RG 25/06028
COUR D'APPEL DE NÎMES TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NÎMES MAGISTRAT DU SIÈGE DU TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NIMES Requête: N° RG 25/06028 - N° Portalis DBX2-W-B7J-LKEN ORDONNANCE DU 10 Décembre 2025 SUR DEMANDE DE CONTESTATION DU PLACEMENT EN RÉTENTION ET SUR LA DEMANDE DE PREMIERE PROLONGATION DE RÉTENT
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ca other ca_paris n° 25/06028
CA Paris, 4 nov. 2025, RG 25/06028
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS L. 742-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 04 NOVEMBRE 2025 (1 pages) Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : B N° RG 25/06028 - N° Portali
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ca other ca_paris n° 25/06028
CA Paris, 9 sept. 2025, RG 25/06028
COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 6 N° RG 25/06028 - N° Portalis 35L7-V-B7J-CLDF4 Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle Date de l'acte de saisine : 21 Mars 2025 Date de saisine : 07 Avril 2025 Nature de l'affaire : Prêt - Demande en remboursement
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tj Maintien de la mesure de rétention administrative tj33063 n° 25/06028
TJ 33063, 27 juill. 2025, RG 25/06028
TJ BORDEAUX (rétentions administratives) RG N° RG 25/06028 - N° Portalis DBX6-W-B7J-2VP6 Page COUR D’APPEL DE BORDEAUX TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BORDEAUX ────────── ──── Cabinet de Marc FRITSCH Dossier n° N° RG 25/06028 - N° Portalis DBX6-W-B7J-2VP6 ORDONNANCE STATUANT SUR LE CONTROLE DE LA RE
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tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques tj35238 n° 25/06028
TJ 35238, 25 juill. 2025, RG 25/06028
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 3] SERVICE DES HOSPITALISATIONS SOUS CONTRAINTE c N° RG 25/06028 - N° Portalis DBYC-W-B7J-LXGQ Minute n° 25/00715 PROCÉDURE DE SAISINE OBLIGATOIRE HOSPITALISATION COMPLÈTE Article L.3211-12-1 et suivants , R.3211-28 et suivants du Code de la Santé Publique Loi
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ca other ca_lyon n° 25/06028
CA Lyon, 20 juill. 2025, RG 25/06028
N° RG 25/06028 - N° Portalis DBVX-V-B7J-QPCF Nom du ressortissant : [G] [N] [K] [K] C/ LA PREFETE DU RHONE COUR D'APPEL DE LYON JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT ORDONNANCE DU 20 JUILLET 2025 statuant en matière de Rétentions Administratives des Etrangers Nous, Aurore
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