CA Rennes, 26 mars 2026, RG 25/05860
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Texte de la décision
COUR D'APPEL DE RENNES
CHAMBRE : 8ème Ch Prud'homale
N° RG 25/05860 - N° Portalis DBVL-V-B7J-WFTP
Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle
Date de l'acte de saisine : 28 Octobre 2025
Date de la saisine : 28 Octobre 2025
Date de la décision attaquée : 26 SEPTEMBRE 2025
Décision attaquée : AU FOND
Juridiction : CONSEIL DE PRUD'HOMMES - FORMATION PARITAIRE DE SAINT-BRIEUC
APPELANT
[H] [I]
Représenté par Me Marie-armel NICOL de la SARL DEBREU MILON NICOL, avocat au barreau de SAINT-BRIEUC - N° du dossier E000CK9P
INTIMEES
S.E.L.A.R.L. [L] [1] à la liquidation judiciaire de la SCEA de [Localité 1]
UNEDIC DÉLÉGATION AGS [2] [Localité 2]
Représentée par Me Louise LAISNE de la SELAS AVOLITIS, avocat au barreau de RENNES - N° du dossier E000CZUF
ORDONNANCE DE CADUCITÉ
(Articles 908 et 911 du Code de procédure civile)
OCME N° 47
Nous, Anne-Laure DELACOUR, Magistrat chargé de la Mise en État
Assistée de Philippe RENAULT, greffier
Vu les articles 908 et 911 du code de procédure civile,
Vu le courrier RPVA reçu le 23 janvier 2026 de Maître Marie-Armel NICOL, conseil de Monsieur [H] [I], indiquant que l'appelant renonce à déposer ses conclusions.
Considérant que M. [H] [I], représenté par Me [A] [Y], n'a pas conclu dans le délai imparti de trois mois, conformément à l'article 908 du Code de procédure civile;
PAR CES MOTIFS,
CONSTATONS la caducité de la déclaration d'appel interjeté à l'encontre du jugement rendu le 26 septembre 2025 par le conseil de prud'hommes de Saint-Brieuc ;
CONDAMNONS [H] [I] aux dépens.
Rennes, le 26 Mars 2026
Le Greffier Le Magistrat chargé de la Mise en État
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