CA Rennes, 26 mars 2026, RG 25/04867

CHAMBRE : 4ème Chambre

N° RG 25/04867 - N° Portalis DBVL-V-B7J-WDKZ

Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle

Date de l'acte de saisine : 05 Août 2025

Date de la saisine : 26 Août 2025

Date de la décision attaquée : 16 JUIN 2025

Décision attaquée : AU FOND

Juridiction : TJ HORS JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP DE [Localité 1]

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APPELANTE

S.C.I. FRB6 prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège,

Représentée par Me Charlotte GARNIER de la SELARL GUILLOTIN, LE BASTARD ET ASSOCIES, avocat au barreau de RENNES - N° du dossier 250452

INTIMES

[D] [N] épouse [P]

Représentée par Me Yann CHELIN de la SELEURL SOCIÉTÉ D'AVOCAT CHELIN, avocat au barreau de RENNES - N° du dossier E000GLRG

[U] [P]

Représenté par Me Yann CHELIN de la SELEURL SOCIÉTÉ D'AVOCAT CHELIN, avocat au barreau de RENNES - N° du dossier E000GLRG

[L] [A]

Représenté par Me Etienne GROLEAU de la SELARL GROLEAU, avocat au barreau de RENNES - N° du dossier 2019174

Syndic. de copro. SYNDICAT DES COPROPRIÉTAIRES DE L'IMMEUBLE SITUÉ [Adresse 1] représenté par son syndic en exercice la SAS THIERRY IMMOBILIER BRETAGNE, Société par Actions Simplifiée immatriculée au RCS de [Localité 1] sous le n° 887 910 198, dont le siège social est [Adresse 2], prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège,

Société LE FINISTERE ASSURANCE

Représentée par Me Mikaël BONTE, avocat au barreau de RENNES - N° du dossier E000BAUKSCOB SASU Prise en la personne de ses représentants légaux, domiciliés en cette qualité audit siège

Représentée par Me Christophe LHERMITTE de la SELEURL GAUVAIN, DEMIDOFF & LHERMITTE, avocat au barreau de RENNES - N° du dossier 25042651

S.A.R.L. CHARLES-PHILIPPE

Représentée par Me Frédérique SALLIOU de la SELARL SC AVOCATS, avocat au barreau de RENNES - N° du dossier 190105

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[Adresse 3]

M. Alain DESALBRES, magistrat de la mise en état,

Vu les articles 367 et 368, 913-3 du code de procédure civile,

Considérant que les procédures inscrites au rôle sous les N° RG 25/04867 et 25/04156 sont connexes,

Ordonne leur jonction sous le N° RG 25/04156

RENNES, le 25 Mars 2026

Le magistrat de la mise en état,