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CA Rennes, 26 mars 2026, RG 25/04382


Vérifier : CA Rennes, 26 mars 2026, RG 25/04382 (rechercher sur Judilibre/Légifrance) · Ouvrir la source

Date
26/03/2026
Numéro
25/04382
Lieu / cour
ca_rennes
Chambre
4ème Chambre
Type
other
MàJ source
2026-07-30
Id
69c6235bcdc6046d4721421d

Texte de la décision

2,287 caractères

CHAMBRE : 4ème Chambre

N° RG 25/04382 - N° Portalis DBVL-V-B7J-WCHF

Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle

Date de l'acte de saisine : 23 Juillet 2025

Date de la saisine : 30 Juillet 2025

Date de la décision attaquée : 24 MARS 2025

Décision attaquée : AU FOND

Juridiction : TRIBUNAL DE COMMERCE DE NANTES


APPELANTES

S.A.S. ALVA

Représentée par Me Jean-marc LEON de la SELARL ROULLEAUX-LEON AVOCAT, avocat au barreau de NANTES - N° du dossier 20180082

S.A.S. SARIA

Représentée par Me Jean-marc LEON de la SELARL ROULLEAUX-LEON AVOCAT, avocat au barreau de NANTES - N° du dossier 20180082

INTIMEES

S.A.S. JEGAT ALEXANDRE société par actions simplifiée à associé unique au capital social de 100.000 €, prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés de droit audit siège.

Représentée par Me Hubert HELIER, avocat au barreau de NANTES - N° du dossier E000CF9P

S.A. GAN ASSURANCES compagnie française d'assurances, société anonyme au capital de 264 842 080 € (entièrement versé), prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés de droit audit siège

Représentée par Me Hubert HELIER, avocat au barreau de NANTES - N° du dossier E000CF9P

SMABTP prise en sa qualité d'assureur de la société AB INVESTISSEMENT prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège

Représentée par Me Christophe LHERMITTE de la SELEURL GAUVAIN, DEMIDOFF & LHERMITTE, avocat au barreau de RENNES - N° du dossier 25044650

Société HDI GLOBAL SE société de droit étranger, prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège

Représentée par Me Luc BOURGES de la SELARL LUC BOURGES, avocat au barreau de RENNES - N° du dossier 25142


ORD N°28

M. Alain DESALBRES, magistrat de la mise en état,

Vu les articles 367 et 368, 913-3 du code de procédure civile,

Considérant que les procédures inscrites au rôle sous les N° RG 25/02849 et 25/04382 sont connexes,

Ordonne leur jonction sous le N° RG 25/02849

RENNES, le 25 Mars 2026

Le magistrat de la mise en état,

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