CA Rennes, 26 mars 2026, RG 25/04382
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Texte de la décision
CHAMBRE : 4ème Chambre
N° RG 25/04382 - N° Portalis DBVL-V-B7J-WCHF
Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle
Date de l'acte de saisine : 23 Juillet 2025
Date de la saisine : 30 Juillet 2025
Date de la décision attaquée : 24 MARS 2025
Décision attaquée : AU FOND
Juridiction : TRIBUNAL DE COMMERCE DE NANTES
APPELANTES
S.A.S. ALVA
Représentée par Me Jean-marc LEON de la SELARL ROULLEAUX-LEON AVOCAT, avocat au barreau de NANTES - N° du dossier 20180082
S.A.S. SARIA
Représentée par Me Jean-marc LEON de la SELARL ROULLEAUX-LEON AVOCAT, avocat au barreau de NANTES - N° du dossier 20180082
INTIMEES
S.A.S. JEGAT ALEXANDRE société par actions simplifiée à associé unique au capital social de 100.000 €, prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés de droit audit siège.
Représentée par Me Hubert HELIER, avocat au barreau de NANTES - N° du dossier E000CF9P
S.A. GAN ASSURANCES compagnie française d'assurances, société anonyme au capital de 264 842 080 € (entièrement versé), prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés de droit audit siège
Représentée par Me Hubert HELIER, avocat au barreau de NANTES - N° du dossier E000CF9P
SMABTP prise en sa qualité d'assureur de la société AB INVESTISSEMENT prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège
Représentée par Me Christophe LHERMITTE de la SELEURL GAUVAIN, DEMIDOFF & LHERMITTE, avocat au barreau de RENNES - N° du dossier 25044650
Société HDI GLOBAL SE société de droit étranger, prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège
Représentée par Me Luc BOURGES de la SELARL LUC BOURGES, avocat au barreau de RENNES - N° du dossier 25142
ORD N°28
M. Alain DESALBRES, magistrat de la mise en état,
Vu les articles 367 et 368, 913-3 du code de procédure civile,
Considérant que les procédures inscrites au rôle sous les N° RG 25/02849 et 25/04382 sont connexes,
Ordonne leur jonction sous le N° RG 25/02849
RENNES, le 25 Mars 2026
Le magistrat de la mise en état,
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