CA Pau, 26 mars 2026, RG 25/03321

N° 26/915

COUR D'APPEL

DE [Localité 1]

2ème CH - Section 1

ORDONNANCE DE CADUCITÉ

Articles 908 et 911-1 du code de procédure civile

RG N° : N° RG 25/03321 - N° Portalis DBVV-V-B7J-JJD4

APPELANTE

S.A.S. CASA DEL SOL, représentée par sa Présidente, Mme [W], y domiciliée es qualité.,

représentant : Me Philippe GENSSE, avocat au barreau de BAYONNE

INTIMES

M. [F] [B],

S.A.S. IE 64,

représentant : Me Hervé cédric ESPIET de la SARL D'AVOCAT HERVÉ ESPIET, avocat au barreau de BAYONNE

Le VINGT SIX MARS DEUX MILLE VINGT SIX,

Nous, Jeanne PELLEFIGUES, Magistrat en charge de la mise en état, assisté de Pascal MAGESTE, Greffier,

Vu l'article 908 du code de procédure civile ;

Vu l'article 911-1 du code de procédure civile ;

Vu la déclaration d'appel déposée le 10 Décembre 2025 :

Vu la demande d'observations adressée le 13 mars 2026 ;

Vu le défaut d'observations de Me Philippe GENSSE dans le délai sollicité ;

Attendu que le déclarant n'a pas remis ses conclusions au greffe dans le délai de trois mois à compter de la déclaration d'appel ;

Motifs :

Attendu que le déclarant n'a pas remis ses conclusions au greffe dans le délai de trois mois à compter de la déclaration d'appel soit le 10 décembre 2025 ;

Qu'il y a lieu en conséquence de prononcer la caducité de la déclaration d'appel ;

Qu'il convient de condamner la partie appelante aux dépens,

PAR CES MOTIFS,