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CA Pau, 26 mars 2026, RG 25/01222


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Date
26/03/2026
Numéro
25/01222
Lieu / cour
ca_pau
Chambre
Chambre sociale
Type
ordonnance
MàJ source
2026-07-30
Id
69c6258dcdc6046d47219d0a

Texte de la décision

1,403 caractères

N°26/ 923

COUR D'APPEL DE PAU

N° RG 25/01222 - N° Portalis DBVV-V-B7J-JFIO

Chambre Sociale

ORDONNANCE DE RADIATION

(Art. 381, 801 C.P.C.)

Nous, Annie CAUTRES, Présidente chargée de la Mise en Etat de la Chambre Sociale de la Cour d'Appel de PAU,

Dans l'instance opposant :

APPELANTE :

S.A.S. [1]

[Adresse 1]

[Localité 1]

Représentée par Me PITICO de la SELARL PITICO CHRISTOPHE, avocat au barreau de PAU

INTIMEE :

Madame [K] [L]

[Adresse 2]

[Localité 2]

Représentée par Me FAUTHOUX, avocat au barreau de PAU

Vu la procédure en instance d'appel inscrite au répertoire général sous le N° RG 25/01222 - N° Portalis DBVV-V-B7J-JFIO,

Vu la déclaration d'appel enregistrée au greffe de la Cour le 28 Avril 2025 de la décision en date du 31 JANVIER 2025 rendue par le CONSEIL DE PRUD'HOMMES - FORMATION PARITAIRE DE PAU,

Attendu que la partie appelante s'est abstenue d'accomplir les actes de la procédure dans les délais impartis ,

Attendu, en conséquence, qu'il échet d'ordonner la radiation de l'affaire ;

PAR CES MOTIFS

Nous, Annie CAUTRES, magistrat de la mise en état

Vu l'article 801 du Code de Procédure Civile,

Ordonnons d'office la radiation de l'affaire avec toutes conséquences de droit.

Fait à [Localité 3], le 26 Mars 2026

Le Magistrat de la Mise en Etat

Annie CAUTRES

Données open data (Licence Ouverte 2.0), pseudonymisées à la source. Ne jamais citer uniquement sur la foi de cette base locale.