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CA Pau, 26 mars 2026, RG 24/00257


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Date
26/03/2026
Numéro
24/00257
Lieu / cour
ca_pau
Chambre
Chambre sociale
Type
ordonnance
MàJ source
2026-07-30
Id
69c62595cdc6046d47219eb9

Texte de la décision

1,513 caractères

N°26/ 922

COUR D'APPEL DE PAU

N° RG 24/00257 - N° Portalis DBVV-V-B7I-IXU4

Chambre Sociale

ORDONNANCE DE RADIATION

(Art. 381, 801 C.P.C.)

Nous, Annie CAUTRES, Présidente chargée de la Mise en Etat de la Chambre Sociale de la Cour d'Appel de PAU,

Dans l'instance opposant :

APPELANTES :

Association [1] anciennement dénommée [2], prise en la personne de son Président en exercice

[Adresse 1]

[Localité 1]

S.E.L.A.S. [3]

[Adresse 2] [Adresse 3]

[Localité 2]

Représentées par Me GALLARDO, avocat au barreau de PAU

INTIME :

Monsieur [Y] [M]

[Adresse 4]

[Localité 3]

Représentée par Me DUCUING, avocat au barreau de PAU

Vu la procédure en instance d'appel inscrite au répertoire général sous le N° RG 24/00257 - N° Portalis DBVV-V-B7I-IXU4,

Vu la déclaration d'appel enregistrée au greffe de la Cour le 19 Janvier 2024 de la décision en date du 07 JUILLET 2023 rendue par le CONSEIL DE PRUD'HOMMES - FORMATION PARITAIRE DE PAU,

Attendu que la partie appelante s'est abstenue d'accomplir les actes de la procédure dans les délais impartis ,

Attendu, en conséquence, qu'il échet d'ordonner la radiation de l'affaire ;

PAR CES MOTIFS

Nous, Annie CAUTRES, magistrat de la mise en état

Vu l'article 801 du Code de Procédure Civile,

Ordonnons d'office la radiation de l'affaire avec toutes conséquences de droit.

Fait à [Localité 4], le 26 Mars 2026

Le Magistrat de la Mise en Etat

Annie CAUTRES

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