CA Paris, 26 mars 2026, RG 25/07941
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Texte de la décision
COUR D'APPEL DE PARIS
Pôle 4 - Chambre 13
RG N°: N° RG 25/07941 - N° Portalis 35L7-V-B7J-CLI73
RG DISJOINT N°: 25/07941, 26/04910, 26/04919, 26/04920, 26/04921, 26/04922, 26/04923, 26/04924, 26/04925, 26/04927, 26/04929
Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle
Date de l'acte de saisine : 24 Avril 2025
Date de saisine : 07 Mai 2025
Nature de l'affaire : Demande en réparation des dommages causés par le fonctionnement défectueux du service de la justice
Décision attaquée : n° 24/00503 rendue par le Tribunal Judiciaire de PARIS le 22 Janvier 2025
Appelant :
L'AGENT JUDICIAIRE DE L'ETAT, représenté par Me Rosa BARROSO, avocat au barreau de PARIS, toque : E1838
Intimés :
Madame [G] [K], Monsieur [S] [H], Monsieur [Z] [H], Monsieur [B] [L], Madame [O] [N], Monsieur [C] [N], Monsieur [E] [F], Monsieur [R] [Q], Monsieur [A] [Q], Madame [T] [Q], Madame [M] [D], représentés par Me Joyce PITCHER de la SELEURL PITCHER AVOCAT, avocat au barreau de PARIS - N° du dossier E0009VJ1
Autre partie :
LE PROCUREUR GENERAL PRES LA COUR D'APPEL DE PARIS
ORDONNANCE DE DISJONCTION
(2 pages)
Marie-Françoise d'ARDAILHON MIRAMON, Présidente de Chambre,
Assistée de Michelle NOMO, greffière,
Vu les articles 367 et 368 du code de procédure civile,
Dans l'intérêt d'une bonne administration de la justice, la procédure inscrite au rôle sous le numéro N° RG 25/07941 - N° Portalis 35L7-V-B7J-CLI73 doit faire l'objet d'une disjonction ;
PAR CES MOTIFS
Ordonne sa disjonction ;
Dit que l'instance opposant L'AGENT JUDICIAIRE DE L'ETAT et [G] [K], [S] [H], [Z] [H], [B] [L], [O] [N], [C] [N], [E] [F], [R] [Q], [A] [Q], [T] [Q], [M] [D], se poursuivra sous les numéros de répertoire général indiqués dans le tableau ci-dessous.
N° RG
Intimés
25/07941
Mme [G] [K]
26/04910
M. [S] [H]
26/04919
M. [Z] [H]
26/04920
M. [B] [L]
26/04921
Mme [O] [N]
26/04922
M. [C] [N]
26/04923
M. [E] [F]
26/04924
M. [R] [Q]
26/04925
M. [A] [Q]
26/04927
Mme [T] [Q]
26/04929
Mme [M] [D]
Dit que la clôture ayant été prononcée le 24 mars 2026, tous les dossiers sont fixés à l'audience de plaidoirie du mercredi 03 juin 2026 à 14h00 salle Jules Grévy - [Immatriculation 1].
PARIS, le 26 Mars 2026
La greffière La présidente,
Copie au dossier
Copie aux avocats
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