CA Montpellier, 26 mars 2026, RG 26/01207

COUR D'APPEL DE MONTPELLIER

4e chambre civile

ARRÊT DU 26 MARS 2026

N° RG 26/01207 - N° Portalis DBVK-V-B7K-Q7DC

Décision déférée à la Cour :

Jugement du 04 OCTOBRE 2024 JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION DE [Localité 1]

N° RG 24/00041

DEMANDEURE A LA REQUETE :

SA BANQUE CIC SUD OUEST au capital de 214.500.000,00€, banque régie par les articles L.511-1 et suivants du code monétaire et financierImmatriculée au RCS de [Localité 2] sous le numéro456 204 809,ayant son siège social sis [Adresse 1] agissant poursuites et diligences de son représentant légal domicilié es qualités audit siège

[Adresse 2]

[Localité 3]

Représentée par Me Yannick CAMBON de la SELARL ELEOM BEZIERS-SETE, avocat au barreau de BEZIERS

DEFENDEURE A LA REQUETE :

Madame [E] [A] [K]

née le [Date naissance 1] 1983 à [Localité 4]

de nationalité Française

[Adresse 3]

[Localité 5]

COMPOSITION DE LA COUR :

L'affaire a été débattue sans audience en application de l'article 462 alinéa 3 du code de procédure civile.

M. Philippe SOUBEYRAN, Président de chambre

Mme Marie-José, Conseillère

Monsieur Philippe BRUEY, Conseiller

en ont délibéré.

Greffier : lors de la mise à disposition : Julie ABEN-MOHA

ARRÊT :

- rendu par défaut;

- prononcé par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées ;

- signé par M. Philippe SOUBEYRAN, Président de chambre, et par Mme Julie ABEN-MOHA , Greffier.

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* *

FAITS, PROCÉDURE, PRÉTENTIONS ET MOYENS DES PARTIES

Vu l'arrêt de ce siège en date du 22 janvier 2026 portant le n° de minute 20260122-0Lf5-00220003327, rendu par défaut,

Vu la requête en rectification d'erreur matérielle présentée le 10 mars 2026 par Me Yannick CAMBON de la SELARL ELEOM [Localité 1]-[Localité 6],

Vu les dispositions des articles 462 et 463 du code de procédure civile.

Me [N] [R] soulève une erreur dans le dispositif concernant la dénomination de la partie condamnée. En effet, il est expressement précisé dans les motifs de l'arrêt :

18. Le jugement sera en conséquence infirmé en ce que la SA CIC Sud Ouest a été déboutée de ses demandes afférentes aux

crédits renouvelables et Mme [K] condamnée au paiement des

sommes sus-visées.

Toutefois, dans le dispositif de la décision, la cour :

Infirme le jugement en ses dispositions déférées,

Statuant à nouveau et y ajoutant,

Condamne la SA CIC Sud Ouest les sommes de :

- 4964,35 euros outre intérêts au taux contractuel de 3,95% sur

la somme de 4620,73 euros et au taux légal pour le surplus àcompter du 13 juin 2024 au titre de l'utilisation "projet n°1" du

crédit renouvelable n° 10057192700021203901

- 1813,90 euros outre intérêts au taux contractuel de 4,75% sur

la somme de 1689,87 euros et au taux légal pour le surplus àcompter du 13 juin 2024 au titre de l'utilisation "projet n°2" du

crédit renouvelable n° 10057192700021203901.

- 823,73 euros outre intérêts au taux légal à compter du 10

juin 2023 au titre du crédit renouvelable n°1005719270002120390.

MOTIFS

Les erreurs et omissions matérielles qui affectent un jugement, même passé en force de chose jugée, peuvent toujours être réparées par la juridiction qui l'a rendu ou par celle à laquelle il est déféré, selon ce que le dossier révèle ou, à défaut, ce que la raison commande.

L'erreur qui affecte l'arrêt du 22 janvier 2026 en page 6 et qui concerne la dénomination de la partie condamnéesera réparée de telle sorte qu'il y sera fait droit dans les termes du dispositif.

Les dépens de la rectification suivront le sort de l'instance initiale.

PAR CES MOTIFS