Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 25 j · stale
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj17300 n° 26/01207
TJ 17300, 1 sept. 2026, RG 26/01207
Minute N° 26/279 Jugement du 01 septembre 2026 Dossier : N° RG 26/01207 - N° Portalis DBXC-W-B7K-FWDX Affaire : [W] [N], [F] [T] C/ [O] [A], S.A. MIC INSURANCE COMPANY TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LA ROCHELLE CONTENTIEUX GENERAL CIVIL COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DÉBATS ET DU DÉLIBÉRÉ PRÉSIDENT
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tj Maintien de la mesure de rétention administrative tj13055 n° 26/01207
TJ 13055, 21 août 2026, RG 26/01207
COUR D’APPEL D’[Localité 1] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE [Adresse 1] ORDONNANCE N° RC 26/01207 SUR DEMANDE DE PROLONGATION DE RÉTENTION ADMINISTRATIVE (art L. 742-1 à L. 742-3, L. 743-4, L. 743-6, L. 743-7, L. 743-9, L. 743-13 à L. 743-15, L. 743-17, L. 743-19, L. 743-20, L. 743-24, L. 7
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tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques tj67482 n° 26/01207
TJ 67482, 17 août 2026, RG 26/01207
Tribunal judiciaire de [Localité 1] -------------- [Adresse 1] [Adresse 2] [Localité 2] -------------- Tél . 03.88.75.27.40 PROCÉDURE DE CONTRÔLE SYSTÉMATIQUE DES MESURES DE SOINS PSYCHIATRIQUES Juge des Libertés et de la Détention ORDONNANCE N° RG 26/01207 - N° Portalis DB2E-W-B7K-OQQB L
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tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques tj44109 n° 26/01207
TJ 44109, 13 août 2026, RG 26/01207
N° RG 26/01207 - N° Portalis DBYS-W-B7K-OYD5 _____________ Soins psychiatriques relatifs à Mme [Z] [W] [J] ________ DEMANDE DE MAINLEVEE D’UNE MESURE DE SOINS et CONTROLE D’UNE MESURE DE SOINS SANS CONSENTEMENT MINUTES DU TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANTES ___________________________
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ca other ca_douai n° 26/01207
CA Douai, 11 août 2026, RG 26/01207
COUR D'APPEL DE DOUAI Chambre des Libertés Individuelles N° RG 26/01207 - N° Portalis DBVT-V-B7K-W452 [J] [L] Minute électronique Ordonnance du mardi 11 août 2026 République Française Au nom du Peuple Français APPELANT M. [Y] dûment avisé non-comparant non-représenté INTIM
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tj Prononce le divorce accepté tj69123 n° 26/01207
TJ 69123, 23 juill. 2026, RG 26/01207
DATE DU JUGEMENT: 23 juillet 2026 RG N° RG 26/01207 - N° Portalis DB2H-W-B7K-3UXJ / 2ème Ch. Cabinet 1 MINUTE N° AFFAIRE [N] [T] et [Y] [V] épouse [T] REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Catherine MICHALLET, Juge aux Affaires Familiales au TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON, assistée de Juli
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tj Interprète la décision, rectifie ou complète le dispositif d'une décision antérieure tj06088 n° 26/01207
TJ 06088, 17 juill. 2026, RG 26/01207
COUR D’APPEL D’AIX-EN-PROVENCE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NICE ORDONNANCE EN RECTIFICATION D’ERREUR MATÉRIELLE N° RG 26/01207 - N° Portalis DBWR-W-B7K-RJTQ du 17 Juillet 2026 MI 26/00000663 affaire : [W] [U], [M] [J] [X] [P] c/ [R] [I], [H] [V] Copie exécutoire délivrée à Me Sophie C
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tj Expulsion "ferme" ordonnée en référé (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj13055 n° 26/01207
TJ 13055, 6 juill. 2026, RG 26/01207
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE ORDONNANCE DE REFERE Référés Cabinet 1 ORDONNANCE DU : 06 Juillet 2026 Président : Mme MORALES, Juge Greffier : Madame LEREBOURG, Greffière Débats en audience publique le : 27 Avril 2026 N° RG 26/01207 - N° Portalis DBW3-W-B7K-7RFY Grosse délivrée le 06/07
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tj Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj97120 n° 26/01207
TJ 97120, 23 juin 2026, RG 26/01207
N° RG 26/01207 - N° Portalis DB3W-W-B7K-FUBS Page -- N° RG 26/01207 - N° Portalis DB3W-W-B7K-FUBS Jugement du : 23 juin 2026 AFFAIRE : S.E.L.A.S. CJ ANTILLES C/ [A] [K] ---------- AVOCATS : Me Alain ROTH Me Michaël SARDA TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] JUGE DE L’EXÉCUTION
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ca other ca_versailles n° 26/01207
CA Versailles, 16 juin 2026, RG 26/01207
COUR D'APPEL DE VERSAILLES Chambre civile 1-5 N° RG 26/01207 - N° Portalis DBV3-V-B7K-XWZA Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle Date de l'acte de saisine : 21 Février 2026 Date de saisine : 03 Mars 2026 Nature de l'affaire : Baux d'habitation - Deman
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tj Maintien de la mesure de rétention administrative tj31555 n° 26/01207
TJ 31555, 8 juin 2026, RG 26/01207
TJ [Localité 1] - rétentions administratives RG N° RG 26/01207 - N° Portalis DBX4-W-B7K-VGZH Page COUR D’APPEL DE [Localité 1] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULOUSE ────────── LE VICE-PRESIDENT ──── Cabinet de Monsieur MARTINON Dossier n° N° RG 26/01207 - N° Portalis DBX4-W-B7K-VGZH ORDONNANCE STAT
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ca other ca_lyon n° 26/01207
CA Lyon, 26 mai 2026, RG 26/01207
N° RG 26/01207 - N° Portalis DBVX-V-B7K-QYMC Décision du Conseiller de la mise en état de la Cour d'appel de LYON du 03 février 2026 RG : 25/05508 1ère chambre civile A RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE LYON 1ère chambre civile B AR
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tj Désigne un expert ou un autre technicien tj83050 n° 26/01207
TJ 83050, 20 mai 2026, RG 26/01207
T R I B U N A L J U D I C I A I R E D E D R A G U I G N A N ____________ O R D O N N A N C E D E R E F E R E REFERE n° : N° RG 26/01207 - N° Portalis DB3D-W-B7K-LBCT MINUTE n° : 2026/ 223 DATE : 20 Mai 2026 PRESIDENT : Madame [Y] NICOLAS GREFFIER : M. Alexandre JACQUOT DEMANDERESSE Mad
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj75056 n° 26/01207
TJ 75056, 19 mai 2026, RG 26/01207
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] [1] [1] Le : Copie conforme délivrée à : M. [N] Copie exécutoire délivrée à : Me MENDES GIL Pôle civil de proximité ■ PCP JCP fond N° RG 26/01207 - N° Portalis 352J-W-B7K-DCAWI N° MINUTE : 15/2026 JUGEMENT rendu le mardi 19 mai 2026 DEMANDERES
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tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques tj33063 n° 26/01207
TJ 33063, 12 mai 2026, RG 26/01207
COUR D’APPEL DE BORDEAUX TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BORDEAUX N° RG 26/01207 - N° Portalis DBX6-W-B7K-3VW4 ORDONNANCE DU 12 Mai 2026 A l’audience publique du 12 Mai 2026, devant Nous, Florent SZEWCZYK, magistrat du siège du Tribunal judiciaire de Bordeaux, assisté de Aurore JEANTET, Greffier,
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tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques tj69123 n° 26/01207
TJ 69123, 8 avr. 2026, RG 26/01207
COUR D’APPEL DE [Localité 1] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON [Adresse 1] [Localité 2] N° RG 26/01207 - N° Portalis DB2H-W-B7K-4BSV Ordonnance du : 08 Avril 2026 ORDONNANCE DE MAINTIEN EN HOSPITALISATION COMPLÈTE SANS CONSENTEMENT Nous, Delphine CHEVALIER, juge au Tribunal judiciaire de Lyon, assi
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ca other ca_montpellier n° 26/01207
CA Montpellier, 26 mars 2026, RG 26/01207
COUR D'APPEL DE MONTPELLIER 4e chambre civile ARRÊT DU 26 MARS 2026 N° RG 26/01207 - N° Portalis DBVK-V-B7K-Q7DC Décision déférée à la Cour : Jugement du 04 OCTOBRE 2024 JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION DE [Localité 1] N° RG 24/00041 DEMANDEURE A LA REQUETE : SA BANQUE
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tj Maintien de la mesure de rétention administrative tj30189 n° 26/01207
TJ 30189, 13 mars 2026, RG 26/01207
COUR D'APPEL DE NÎMES TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NÎMES MAGISTRAT DU SIEGE DU TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NIMES Requête: N° RG 26/01207 - N° Portalis DBX2-W-B7K-LOTP ORDONNANCE DU 13 Mars 2026 SUR LA DEMANDE DE TROISIEME PROLONGATION DE RÉTENTION ADMINISTRATIVE Nous, Laure CAVAIGNAC, vice-présidente, ma
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ca other ca_paris n° 26/01207
CA Paris, 5 mars 2026, RG 26/01207
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS L. 340-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 05 MARS 2026 (1 pages) Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : Q N° RG 26/01207 - N° Portalis 3
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tj Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes tj77284 n° 26/01207
TJ 77284, 5 mars 2026, RG 26/01207
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MEAUX ────────── CONTENTIEUX DE LA RETENTION ADMINISTRATIVE ──── Annexe du palais de Justice de Meaux - [Adresse 1] Ordonnance statuant sur la contestation de l’arrêté de placement en rétention et sur la première requête en prolongation d’une mesure de rétention administrati
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