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CA Douai, 26 mars 2026, RG 25/06092


Vérifier : CA Douai, 26 mars 2026, RG 25/06092 (rechercher sur Judilibre/Légifrance) · Ouvrir la source

Date
26/03/2026
Numéro
25/06092
Lieu / cour
ca_douai
Chambre
CHAMBRE 2 SECTION 2
Type
other
MàJ source
2026-07-30
Id
69c6341fcdc6046d4722e400

Texte de la décision

2,138 caractères

COUR D'APPEL

DE [Localité 1]

CHAMBRE 2 SECTION 2

ORDONNANCE DE JONCTION

du 26 mars 2026

MINUTE ÉLECTRONIQUE

Jugement (N°2024025452) rendu le 24 juin 2025 par le tribunal de commerce de Lille Métropole

N° RG 25/06092 - N° Portalis DBVT-V-B7J-WQ3Y joint au dossier 25/6091

APPELANTE

SRL BELFISC, société de droit belge, prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité au siège

Représentant : Me Guillaume HERBET, avocat au barreau de LILLE

INTIMEE

SAS WANAGROUP

Représentant : Me Célia SADEK, avocat au barreau de LILLE

Audience dans le cadre de la mise en état de Cour d'Appel de Douai

Nous, Stéphanie BARBOT Magistrat chargé de la mise en état,

Vu les articles 783 et 907 du code de procédure civile ;

Vu la déclaration d'appel du 4 décembre 2025 enregistrée sous le RG 25/6091, formée par la société BELFISC contre le jugement rendu le 24 juin 2025 par le tribunal de commerce de Lille Métropole (RG 2024025452) et dirigée contre la société WANAGROUP ;

Vu la déclaration d'appel du 4 décembre 2025 enregistrée sous le RG n° 25/6092, formée par la société BELFISC contre la même décision et intimant la même société ;

Vu le message adressé par voie électronique le 16 mars 2026 par Me Herbet, avocat de l'appelante ;

Ces deux déclarations, formées par la même partie, sont dirigées contre le même jugement, la seconde déclaration étant simplement destinée à rectifier la première. Cette seconde déclaration n'a donc pas créé un nouveau lien d'instance.

Il convient, dès lors, de dire que ces deux déclarations concernent une seule et même instance, qui sera reprise sous le numéro de rôle le plus ancien, soit sous celui de la première déclaration d'appel.

PAR CES MOTIFS

- CONSTATE que la déclaration d'appel du 4 décembre 2025 formée par la société BELFISC rectifie la déclaration formée par cette même société le 4 décembre 2025 ;

- En conséquence, DIT que ces déclarations concernent une seule et même instance qui sera reprise sous un seul numéro de rôle, soit le RG 25/6091.

LE MAGISTRAT CHARGE DE LA MISE EN ETAT

Données open data (Licence Ouverte 2.0), pseudonymisées à la source. Ne jamais citer uniquement sur la foi de cette base locale.