Ldata.fr
← Retour au corpus
Vérifier sur Judilibre ↗
ca other source api

CA Aix Provence, 26 mars 2026, RG 26/02609


Vérifier : CA Aix Provence, 26 mars 2026, RG 26/02609 (rechercher sur Judilibre/Légifrance) · Ouvrir la source

Date
26/03/2026
Numéro
26/02609
Lieu / cour
ca_aix_provence
Chambre
Chambre 4-4
Type
ordonnance
MàJ source
2026-07-30
Id
69c638decdc6046d47235327

Texte de la décision

1,557 caractères

COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE

Chambres sociales

[Adresse 1]

[Adresse 2]

[Adresse 3]

[Localité 1]

Chambre 4-4

N° RG 26/02609 - N° Portalis DBVB-V-B7K-BPT7Y

Ordonnance n° 2026/M

M. [S] [Y]

Représentant : Me Stéphane CHARPENTIER, avocat au barreau de NICE

Appelant

S.E.L.A.R.L. [H] [1] prise en la personne de Maître [R] [H], ès-qualités de liquidateur judiciaire de la société [2] (nom commercial : [3]), Société à Responsabilité Limitée, immatriculée au RCS de [Localité 2] sous le n° [N° SIREN/SIRET 1] (SIRET : [N° SIREN/SIRET 2] Code NAF : 4321A : travaux d'installations électriques dans tous locaux), ayant son siège social [Adresse 4] à [Localité 3]

UNEDIC DELEGATION AGS [4] DE [Localité 4] Association soumise à la Loi du 1er juillet 1901, SIRENE 775 671 878, agissant en la personne de son représentant légal dûment habilité à cet effet

Intimés

ORDONNANCE DE JONCTION

Nous, Natacha LAVILLE, magistrat de la mise en état, assisté de Françoise PARADIS-DEISS, Greffier

Vu les articles 367- 368 et 913-3 du code de procédure civile,

Attendu qu'il convient pour une bonne administration de la justice d'ordonner la jonction des dossiers ci dessous référencés,

Ordonnons la jonction des instances suivantes : N° RG 26/02609 - N° Portalis DBVB-V-B7K-BPT7Y joint au 26/02260

L'affaire sera suivie sous le seul et unique numéro 26/02260

Fait à [Localité 5], le 26 mars 2026

Le greffier Le magistrat de la mise en état,

Copie délivrée aux avocats des parties ce jour.

Le greffier

Données open data (Licence Ouverte 2.0), pseudonymisées à la source. Ne jamais citer uniquement sur la foi de cette base locale.