CA Aix Provence, 25 mars 2026, RG 26/00648

COUR D'APPEL d'AIX-EN-PROVENCE

[Adresse 1]

[Localité 1]

N° RG 26/00648 - N° Portalis DBVB-V-B7K-BPP4J

Chambre 1-7

Ordonnance n° 2026/ M70

Affaire :

S.C.I. LUDOMEL

Représentant : Me Philippe BOUFFLERS, avocat au barreau de NICE

Appelante

C/

S.D.C. PLEIN SUD

Intimée

Me Philippe BOUFFLERS

[Adresse 2]

[Localité 2]

ORDONNANCE DE CADUCITÉ

(Article 906-1 du code de procédure civile)

Madame Carole DAUX-HARAND, présidente, assistée de Mme Nadia FAYALA, greffière,

Vu l'avis de caducité du 09 mars 2026 ;

Vu le défaut de signification de la déclaration d'appel dans le délai imparti par l'article 906-1 du code de procédure civile ;

Il convient en application de l'article 906-1 du code de procédure civile de déclarer caduque la déclaration d'appel.

PAR CES MOTIFS