CA Aix Provence, 26 mars 2026, RG 26/00255

COUR D'APPEL d'AIX-EN-PROVENCE

[Adresse 1]

[Localité 1]

N° RG 26/00255

N° Portalis DBVB-V-B7K-BPPBW

Chambre 1-2

Affaire :

CONSEIL REGIONAL DE L'ORDRE DES EXPERTS COMPTABLES PROVENCE-ALPES-COTE D'AZUR

Représentant : Me Stéphane BERTUZZI, avocat au barreau de MARSEILLE

Appelant

C/

M. [J] [Q]

S.A.R.L. SOCIÉTÉ M.C.E

Représentés par Me Fabrice GILETTA, avocat au barreau de MARSEILLE

Intimés

Ordonnance n° 2026/M98

Me Stéphane BERTUZZI

[Adresse 2]

[Localité 2]

ORDONNANCE DE CADUCITÉ

(Article 906-2 du code de procédure civile)

Nous, Gilles PACAUD, président, assisté de Caroline VAN-HULST, greffière,

Vu l'appel interjeté le 08 janvier 2026 par le Conseil régional de l'ordre des experts comptables Provence-Alpes-Cote d'Azur à l'encontre de l'ordonnance rendue le 18 décembre précédent par le juge des référé du tribunal judiciaire de Marseille ;

Vu l'avis de fixation en date du 13 janvier 2026 ;

Vu l'absence de transmission de conclusions d'appelants dans le délai imparti par l'article 906-2 du code de procédure civile ;

Vu l'avis de caducité transmis au conseil des appelants le 16 mars 2026 ;

Vu le courrier, transmis le 16 mars 2026, par lequel Maître [V], conseil de l'appelant, souligne que l'avis de fixation lui a été notifié par le greffe le 13 janvier 2026, à 18h55, qu'il n'en a pris connaissance que le lendemain et qu'en conséquence, son délai de deux mois pour conclure n'a commencé à courir à partir du 14 janvier 2026.

Aux termes de l'article 906-2 du code de procédure civile, à peine de caducité de la déclaration d'appel, relevée d'office par ordonnance du président de la chambre saisie, l'appelant dispose d'un délai de deux mois à compter de la réception de l'avis de fixation de l'affaire à bref délai pour remettre ses conclusions au greffe'.

En l'espèce, l'avocat du Conseil régional de l'ordre des experts comptable de Provence a transmis ses conclusions au greffe le 16 mars 2026 ;

Contrairement à ce que soutient Maître [V], le message RPVA intitulé 'Avis de fixation à bref délai', par lequel ledit avis lui a été notifié, lui a été envoyé, par le greffe, le 13 janvier 2026 à 14 h eures 19 et non à 18 heures 55 (comme cela est dument enregistré dans WinciCa). Par application des dispositions combinées des articles 640 et 641 alinéa 2 du code de procédure civile, le délai de deux mois qui lui était imparti pour transmettre ses conclusions au greffe, a donc commencé à courir à partir du 13 janvier 2026 pour expirer le vendredi 13 mars 2026, à minuit. Il ne les a néanmoins transmises que le lundi 16 mars 2026, à 18 heures 06, et donc après que l'avis de caducité de sa déclaration d'appel lui a été envoyé, le même jour, à 9 heures 49.

Dès lors, en l'absence de transmission au greffe, par le conseil de l'appelant, de ses conclusions dans le délai impératif de l'article 906-2 du code de procédure civile, il y a lieu de prononcer la caducité de la déclaration d'appel.

PAR CES MOTIFS