CA Aix Provence, 26 mars 2026, RG 25/13631

COUR D'APPEL d'AIX-EN-PROVENCE

[Adresse 1]

[Localité 1]

N° RG 25/13631

N° Portalis DBVB-V-B7J-BPLLM

Chambre 1-8

Ordonnance n° 2026/M082

COPIE AU DOSSIER

Affaire :

S.A. EOS FRANCE

venant aux droits de la SA [Adresse 2], pris en la personne de ses représentants légaux

Représentant : Me Nicole [T] de la SELARL SELARL [T] & HUA SOCIETE D'AVOCATS, avocat au barreau de MARSEILLE

Appelante

C/

Mme [Z] [H] épouse [R]

Signification de la DA, de conclusions le 29 janvier 2026 par PVRI

Intimée

SELARL [T] & HUA SOCIETE D'AVOCATS

[Adresse 3]

[Localité 2]

ORDONNANCE DE CADUCITE

(Article 908 du code de procédure civile)

Nous, Pierre LAROQUE, magistrat de la mise en état, assisté de Maria FREDON, greffière.

Vu l'avis de caducité qui vous a été transmis le 03 mars 2026.

Vu le défaut de dépôt de conclusions de l'appelant dans le délai imparti par l'article 908 du code de procédure civile.

Qu'il convient en application de l'article 908 du code de procédure civile de déclarer caduque la déclaration d'appel.

PAR CES MOTIFS