T. com. 1402, 25 mars 2026, n° 2025007195
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Texte de la décision
Numéro d'inscription au répertoire général : 2025 007195
Débats à l'audience publique du 25/03/2026
Attendu que la SAS BEBA CONSTRUCTIONS a indiqué au Tribunal se désister de l'instance n°2025 007195 introduite contre la PHARMACIE DE CARPIQUET, ainsi que de l'action.
Attendu qu'il convient de constater ce désistement d'instance et d'action.
PAR CES MOTIFS
Vu les articles 384 et suivants du code de procédure civile,
Constate l'extinction de l'instance n°2025 007195, concernant la SAS BEBA CONSTRUCTIONS contre la PHARMACIE DE CARPIQUET
Et se déclare dessaisi à compter de ce jour suite au désistement d'instance et d'action de la SAS BEBA CONSTRUCTIONS.
Dit que les dépens de l'instance doivent être mis à la charge de la SAS BEBA CONSTRUCTIONS conformément aux dispositions de l'article 399 du code de procédure civile, y compris les frais de greffe s'élevant à la somme de 72,49 €, dont TVA 12,08 €.
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