Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 26 j · stale
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tcom 1402 n° 2025007195
T. com. 1402, 25 mars 2026, n° 2025007195
Numéro d'inscription au répertoire général : 2025 007195 Débats à l'audience publique du 25/03/2026 Attendu que la SAS BEBA CONSTRUCTIONS a indiqué au Tribunal se désister de l'instance n°2025 007195 introduite contre la PHARMACIE DE CARPIQUET, ainsi que de l'action. Attendu qu'il convient de con
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tcom 7202 n° 2025007195
T. com. 7202, 16 sept. 2025, n° 2025007195
NUMEDO DUNICOLITIONI ALI DEDEDTOIDE CENEDAL : 2025 007105 NUMERO D'INSCRIFTION AU REFERIOIRE GENERAL. 2023 007193 TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DU MANS CHAMBRE DU CONSEIL MARDI 9 H 00 JUGEMENT DU 16/09/2025 DEMANDEUR (s) : REPRESENTANT (s): * DEFENDEUR (s) : ANC 72 (SAS) - [Adresse 1] REPRE
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