T. com. 2901, 27 févr. 2026, n° 2026000374

NUMERO D'INSCRIPTION AU REPERTOIRE GENERAL : 2026 000374 TRIBUNAL DE COMMERCE DE BREST

JUGEMENT DE JONCTION DU 27 FEVRIER 2026

DEMANDEUR:
BANQUE POPULAIRE GRAND OUEST –,
[Adresse 1]
Inscrite sous le n° 857 500 227 au R.C.S. de, [Localité 1]

REPRESENTANT : Maître FLOC'H Christelle - LEXOMNIA
Avocat au barreau de Brest

DEFENDEUR : Société MJ OUEST, prise en la personne de ses représentants légaux et
en sa qualité de mandataire liquidateur de la SAS ART PENTY -, [Adresse 2],
[Adresse 3]
Inscrite sous le n° 493 102 602 au R.C.S. de, [Localité 1]
Non comparante

COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DEBATS ET DU DELIBERE
PRESIDENT
JUGES : Monsieur Dominique YSNEL
Madame, [P], [O]
Monsieur Malick CIDERE
GREFFIER : Maître Béatrice APPERE-BONDER

DEBATS A L'AUDIENCE DU 27/02/2026

REDEVANCES DE GREFFE 57,23 EUROS TTC DONT TVA 20.00 % ************************************

En cours de procédure la société ART PENTY a été placée en liquidation judiciaire par jugement du tribunal de commerce de Brest en date du 13 janvier 2026.

La BANQUE POPULAIRE GRAND OUEST a déclaré ses créances au passif de la liquidation judiciaire et a appelé à la cause la Société MJ OUEST, prise en la personne de ses représentants légaux et en sa qualité de liquidateur judiciaire de la SAS ART PENTY suivant assignation en date du 03 février 2026.

Ainsi la procédure a été régularisée conformément à l'article L622-22 du code de commerce et l'instance peut être poursuivie.

En application de l'article 367 du code de procédure civile, Le Tribunal ordonne la jonction de la présente affaire avec l'affaire principale inscrite sous le numéro 2025002414 sur demande de la BANQUE POPULAIRE DE L'OUEST à l'encontre de Mme, [M], [Q], de M., [N], [C] et de la société AR PENTY.

Le greffier

Le président.