T. com. 2903, 20 mars 2026, n° 2025004707
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Texte de la décision
NUMERO D'INSCRIPTION AU REPERTOIRE GENERAL : 2025 004707
TRIBUNAL DE COMMERCE DE QUIMPER
JUGEMENT DU 20/03/2026
DEMANDEUR(S) :
REPRESENTANT(S) :
DEFENDEUR(S) : MOD-ECO (SAS), [Adresse 1]
REPRESENTANT(S) : Absente
COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DEBATS ET DU DELIBERE :
PRESIDENT : KERANGOUAREC Eric
JUGE(S) : de LEFFE Patrick
: FRESNE Frédéric
GREFFIER : FAUJOUR Gabrielle, commis greffier
MINISTERE PUBLIC AUQUEL LE DOSSIER A ETE COMMUNIQUE
REPRESENTE PAR MADAME, [L], VICE-PROCUREUR
DEBATS A L'AUDIENCE DE CHAMBRE DU CONSEIL DU 20/03/2026
JUGEMENT PRONONCE EN AUDIENCE PUBLIQUE LE 20/03/2026
Par jugement en date du 29/08/2025, le tribunal de commerce de Quimper a ouvert une procédure de liquidation judiciaire à l'égard de :
La SAS MOD-ECO, [Adresse 1]
Activité : -toutes activités de conseil, la réalisation d'audits et d'études, notamment énergétiques, bureau d'études, le conseil et l'accompagnement au montage de dossiers d'aides - - toutes activités de pose et d'entretien d'installations de production d'énergies renouvelables, notamment la pose de panneaux de production d'énergie photovoltaïque. - toutes activités de plombier chauffagiste, notamment la pose d'installation de pompes à chaleurs et autres. - - la pose d'isolation, isolation intérieure ou extérieure, cloisons sèches.
Par ordonnance en date du 26/09/2025, le président du tribunal de commerce a fait application des dispositions de la liquidation judiciaire simplifiée.
La SELARL FIDES, représentée par maître, [C], ès-qualité de liquidateur, a déposé un rapport au tribunal aux fins de passage en liquidation judiciaire normale.
Sur quoi, le tribunal,
Madame le vice-procureur entendue en ses réquisitions, Vu le rapport déposé par le liquidateur, Vu le rapport du juge-commissaire, Vu les articles L644-6 et R644-4 du code de commerce,
Attendu que le liquidateur judiciaire est dans l'impossibilité de mener à bien sa mission dans le délai imparti à la liquidation judiciaire simplifiée ;
Qu'il y a donc lieu de ne plus faire application des règles de la liquidation judiciaire simplifiée.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, statuant en audience publique, PAR JUGEMENT REPUTE CONTRADICTOIRE ET EN PREMIER RESSORT, après en avoir délibéré, conformément à la loi,
Dit qu'il ne sera plus fait application des règles de la liquidation judiciaire simplifiée dans la procédure ouverte à l'égard de l'entreprise : MOD-ECO (SAS), qui se poursuivra donc en régime normal.
Dépens en frais privilégiés de procédure.
Ainsi jugé et prononcé à l'audience du tribunal de commerce de Quimper le 20/03/2026.
Numéro d'inscription au répertoire général : 2025 004707
Le Greffier,
Signé électroniquement par FAUJOUR Gabrielle, commis greffier.
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