T. com. 3302, 10 mars 2026, n° 2026L00204
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Texte de la décision
DU MARDI 10 MARS 2026
ROLE N° 2026L00204
GREFFE N° 2026J00053
JUGEMENT MAINTENANT
LA CONTINUATION D'EXPLOITATION DE LA SOCIETE
L AIDE AU BONHEUR SASU
TRIBUNAL DE COMMERCE DE BORDEAUX 2ème CHAMBRE
Le présent jugement a été délibéré conformément à la Loi par :
* Jean-Claude CARAVACA, Juge remplissant les fonctions de Président de Chambre,
* Erick PICQUENOT,, [B] ISNARD, Juges,
Qui ont entendu les parties en Chambre du Conseil le 10 mars 2026,
Le Ministère Public ayant été avisé,
Et a été rendu en audience publique du même jour par Jean-Claude CARAVACA, Juge remplissant les fonctions de Président de Chambre,
Assisté de Julie GASCHARD, Greffier assermenté,
Par jugement en date du 13 janvier 2026, le Tribunal a prononcé l'ouverture de la procédure de redressement judiciaire à l'égard de la société L AIDE AU BONHEUR SASU, identifiée sous le n° 921 693 958 RCS BORDEAUX (2022 B 7670), dont le siège social est situé, [Adresse 1], exerçant une activité d'accueil ou accompagnement sans hebergement d'adultes ou de personnes agees, nommé Maître, [B], [H], en qualité de mandataire judiciaire, fixé à 6 mois la durée de la période d'observation et convoqué les parties à son audience du 10 mars 2026, conformément aux dispositions de l'article L 631-15 du code de commerce,
A l'audience,
Maître, [B], [H], ès qualités, indique être favorable au maintien de la période d'observation,
La société L AIDE AU BONHEUR SASU dûment convoquée en Chambre du Conseil, s'est présentée à l'audience, assistée de Maître Stéphanie GARCIA, Avocat à la Cour, et a fait part de ses observations,
Cette dernière souhaite poursuivre son activité,
Dans son rapport écrit communiqué oralement aux parties, le Juge Commissaire émet un avis favorable à la poursuite de la période d'observation,
Sur ce,
Il résulte des pièces versées au dossier et des déclarations effectuées à la barre que la société L AIDE AU BONHEUR SASU dispose de capacités de financement suffisantes pour la poursuite de la période d'observation précédemment déterminée,
PAR CES MOTIFS
LE TRIBUNAL
Statuant publiquement par jugement contradictoire et en premier ressort,
Vu le rapport du Juge-Commissaire,
Après avoir avisé le Ministère Public,
Maintient, conformément aux dispositions de l'article L 631-15 du Code de Commerce, la poursuite de la période d'observation jusqu'au 13 juillet 2026 avec convocation à l'audience du 30 juin 2026,
Fait et prononcé en audience publique du Tribunal de Commerce de BORDEAUX, le MARDI DIX MARS DEUX MILLE VINGT SIX.
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