T. com. 3302, 10 mars 2026, n° 2026L01252

DU MARDI 10 MARS 2026

ROLE N° 2026L01252 – 2025L03733

GREFFE N° 2025J00368

JUGEMENT PROLONGEANT EXCEPTIONNELLEMENT

LA PERIODE D'OBSERVATION DE LA SOCIETE

JV-KIDS SARL

TRIBUNAL DE COMMERCE DE BORDEAUX 2ème CHAMBRE

Le présent jugement a été délibéré conformément à la Loi par :
* Jean-Claude CARAVACA, Juge remplissant les fonctions de Président de Chambre,
* Erick PICQUENOT,, [T] ISNARD, Juges,

Qui ont entendu les parties en Chambre du Conseil le 10 mars 2026,

Le Ministère Public ayant été avisé,

Et a été rendu en audience publique du même jour par Jean-Claude CARAVACA, Juge remplissant les fonctions de Président de Chambre,

Assisté de Julie GASCHARD, Greffier assermenté,

Par jugement en date du 18 mars 2025 le Tribunal a prononcé l'ouverture de la procédure de redressement judiciaire à l'égard de la société JV-KIDS SARL, identifiée sous le n° 807 984 778 RCS BORDEAUX (2014 B 4600), dont le siège social est situé, [Adresse 1], exerçant une activité de service à la personne : garde d'enfants, sous l'enseigne « KANGOUROU KIDS », nommé la SELARL FHBX, en qualité d'administrateur judiciaire, et Maître, [T], [A], en qualité de mandataire judiciaire, fixé à 6 mois la durée de la période

d'observation et convoqué les parties à son audience du 13 mai 2025, conformément aux dispositions de l'article L 631-15 du code de commerce,

Par jugement en date du 13 mai 2025, le Tribunal a maintenu, conformément aux dispositions de l'article L 631-15 du code de commerce, la poursuite de la période d'observation avec convocation à l'audience du 16 septembre 2025,

Par jugement en date du 16 septembre 2025, le Tribunal a renouvelé, conformément aux dispositions de l'article L 621-3 du Code de Commerce, la période d'observation avec poursuite de l'activité et convocation à l'audience du 16 décembre 2025,

Après un renvoi, l'affaire a été appelée à l'audience du 10 mars 2026,

Par requête en date du 4 mars 2026, le Ministère Public requiert une prolongation exceptionnelle de la période d'observation pour une durée de 6 mois,

A la barre,

La SELARL FHBX, ès qualités, prise en la personne de Maître, [F], [Z], précise que les prévisionnels transmis font ressortir une exploitation rentable et une capacité d'autofinancement positive sur les trois prochains exercices permettant de conforter la faisabilité du plan. Cependant, faute de transmission des éléments comptables nécessaires à l'établissement du projet de plan d'apurement du passif, ce dernier n'a pas pu être transmis au mandataire judicaire. C'est ainsi qu'une demande de prorogation exceptionnelle de la période d'observation en vue de disposer du délai nécessaire à l'obtention des réponses des créanciers,

L'administrateur judiciaire, sollicite le renouvellement exceptionnel de la période d'observation de la société JV-KIDS SARL,

Maître, [T], [A], ès qualités, précise qu'un projet de plan de redressement a été déposé et la notification des propositions de plan aux créanciers est intervenue le 27 février 2026.

Le mandataire judiciaire se joint à l'avis de l'administrateur judiciaire quant à l'opportunité d'une prolongation exceptionnelle de la période d'observation en vue de disposer du délai nécessaire à l'obtention des réponses des créanciers,

La société JV-KIDS SARL, dûment convoquée en Chambre du Conseil, a comparu à l'audience par son représentant légal, assistée de Maître Céline GARNIER-GUILLAUMEAU, Avocat à la Cour, et a fait part de ses observations,

Cette dernière indique avoir besoin de temps et sollicite le renouvellement exceptionnel de la période d'observation,

Le représentant des salariés, dûment convoqué en Chambre du Conseil, s'est présenté à l'audience et a fait part de ses observations,

Dans son rapport écrit, communiqué oralement aux parties, le Juge Commissaire se déclare favorable à la poursuite de la période d'observation,

Sur ce,

Les instances étant liées, le Tribunal les joindra et statuera par un seul et même jugement,

Il résulte des pièces versées au dossier et des déclarations effectuées à la barre qu'un projet de plan de redressement est envisagé et un délai supplémentaire est donc nécessaire, il y a lieu en conséquence de prolonger exceptionnellement la période d'observation,

PAR CES MOTIFS