T. com. 3302, 25 mars 2026, n° 2026P00124
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Texte de la décision
TRIBUNAL DE COMMERCE DE BORDEAUX
JUGEMENT DU MERCREDI 25 MARS 2026 -- 5 ème Chambre -
N° RG : 2026P00124
COMPTABLE PUBLIC DU SIE DE, [Localité 1] C/ SC, [F], [I]
DEMANDERESSE
COMPTABLE PUBLIC DU SIE DE, [Localité 2], [Localité 3], sise, [Adresse 1]
Représenté à l'audience par Madame, [R], [P], munie d'un pouvoir,
C/
DEFENDERESSE
SC, [F], [I], sise, [Adresse 2]
Comparaissant,
Le présent jugement a été délibéré conformément à la Loi par :
* Christophe DUPORTAL, Président de Chambre,
* François ARDONCEAU, Xavier BIANNE, Juges
Qui avaient entendu les parties présentes en chambre du conseil à l'audience du 18 février 2026,
Le Ministère Public ayant été avisé,
Et prononcé ce jour par sa mise à disposition au Greffe par Christophe DUPORTAL, Président de Chambre,
Assistés de Emilie ZAKY, Greffier assermenté.
JUGEMENT
Par assignation en date du 19 janvier 2026, enrôlée sous le numéro 2026P00124, le COMPTABLE PUBLIC DU SIE DE MERIGNAC CASTELNAU, demande au Tribunal de : - constater la cessation des paiements de la société, [F], [I] SC,
* prononcer à son encontre l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire et, à titre subsidiaire, de prononcer l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire en vertu des articles L 631-1 et suivants et L 640-1 et suivants du Code de Commerce avec toutes conséquences de droit,
La société, [F], [I] SC se présente en personne, acquiesce à la demande du COMPTABLE PUBLIC DU SIE DE, [Localité 2] CASTELNAU, demande qu'une procédure de redressement judiciaire soit ouverte,
Il sera statué par jugement contradictoire,
A l'appui de sa demande, le COMPTABLE PUBLIC DU SIE DE, [Localité 2], [Localité 3] expose que :
* la société, [F], [I] SC est identifiée sous le n° 790 051 429 RCS, [Localité 4] (2017 D, [Localité 5]),
* la société, [F], [I] SC est redevable envers elle d'une somme de 29.207,49 euros, au titre de droits et pénalités,
* les tentatives d'exécution ont abouti à un procès-verbal de carence du 15 Septembre 2025,
La créance du COMPTABLE PUBLIC DU SIE DE, [Localité 2], [Localité 3] certaine, liquide, exigible n'est pas contestée,
Sur ce,
L'échec des mesures d'exécution exercées démontre que l'actif disponible de la société, [F], [I] SC est insuffisant pour lui permettre de faire face à cette créance,
La société, [F], [I] SC se trouve donc en état de cessation des paiements au sens de l'article L 631-1 du code de commerce, et ce depuis le 15 septembre 2025, date du procès-verbal de carence
Il y a lieu en conséquence de prononcer à son encontre l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire,
Les dépens seront ordonnés en frais privilégiés de procédure de redressement judiciaire,
PAR CES MOTIFS
LE TRIBUNAL,
Le Tribunal, après en avoir délibéré,
Vu les articles L 640-1 et suivants du code de commerce,
Statuant publiquement, contradictoirement et en premier ressort,
Le Ministère Public ayant été avisé de la procédure,
Constate l'état de cessation des paiements de la société, [F], [I] SC
Prononce l'ouverture de la procédure de redressement judiciaire prévue par les dispositions des articles L. 631-1 et suivants du code de commerce, à l'égard de la société, [F], [I] SC, identifiée sous le n° 790 051 429 RCS, [Localité 4] (2017 D, [Localité 5]), dont le siège social est situé, [Adresse 2], exerçant des activités des sociétés holding,
Ouvre la période d'observation de six mois,
Fixe provisoirement la date de cessation des paiements au 15 septembre 2025,
Nomme Didier BEAL, Juge-Commissaire,
Désigne la SELARL PHILAE,, [Adresse 3], en qualité de mandataire judiciaire et dit que cette mission sera suivie par Maître, [O], [S],
Désigne en application de l'article L 641-1 du code de Commerce la SELARL, [Z], [T] & COMPAGNIE,, [Adresse 4], commissaire de justice, afin de réaliser l'inventaire et la prisée prévus à l'article L 622-6 du code de commerce,
Renvoie l'affaire à l'audience du 6 mai 2026 à 16 heures 15 pour qu'il soit statué conformément à l'article L. 631-15 du code de commerce,
Impartit aux créanciers, conformément à l'article R. 622-24 du Code du Commerce, pour la déclaration de leur créance un délai de deux mois à compter de la publication au BODACC du présent jugement,
Fixe à un an à compter du terme du délai imparti aux créanciers pour déclarer leur créance, le délai pour l'établissement de la liste des créances déclarées, conformément à l'article L. 624-1 et R. 624-2 du code de commerce,
Invite le comité d'entreprise, les délégués du personnel ou, à défaut de ceux-ci, les salariés à désigner au sein de l'entreprise un représentant des salariés conformément aux articles L. 621-4, L. 621-5, L. 621-6, L. 631-9 et R. 621-14 du Code du Commerce,
Ordonne que dans les dix jours du prononcé du présent jugement, le représentant légal de la personne morale débitrice ou le débiteur personne physique réunisse le comité d'entreprise ou, à défaut, les délégués du personnel ou, à défaut, les salariés de l'entreprise pour désigner un représentant des salariés dans les conditions prévues à l'article R. 621-14 du Code du Commerce,
Ordonne au chef d'entreprise de déposer immédiatement au greffe du Tribunal de Commerce conformément à l'article R. 621-14 du Code du Commerce, le procès-verbal de désignation de ce représentant des salariés, ou le procès-verbal de carence,
Dit que les notifications, mentions, avis et publicités du présent jugement seront effectués sans délai, nonobstant toutes voies de recours,
Dit que les dépens seront employés en frais privilégiés de redressement judiciaire.
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