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max 2026-09-10 · âge 26 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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  • tcom 2702 n° 2026P00124

    T. com. 2702, 23 avr. 2026, n° 2026P00124

    TRIBUNAL DE COMMERCE D'EVREUX JUGEMENT PRONONCE LE 23 AVRIL 2026 Par sa mise à disposition au Greffe Références : 2026P00124 / 2026J00121 COMPOSITION DU TRIBUNAL : Président : M. Eric GEKLE Juges : M. Patrick BARBIER M. Jean-Pierre SOULIE Greffier : Me Sybille BOURCIER de JUNNEMANN En présence

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  • tcom 7301 n° 2026P00124

    T. com. 7301, 21 avr. 2026, n° 2026P00124

    TRIBUNAL DE COMMERCE DE CHAMBERY Jugement du 21 avril 2026 Références : 2026P00124 / 2026J00227 LE TRIBUNAL Vu le livre VI du code de commerce traitant des difficultés des entreprises, Par acte de commissaire de justice du 12 mars 2026, délivré à la requête de : URSSAF RHONE ALPES [Adresse 1]

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  • tcom 6002 n° 2026P00124

    T. com. 6002, 15 avr. 2026, n° 2026P00124

    TRIBUNAL DE COMMERCE DE COMPIEGNE DEUXIEME CHAMBRE JUGEMENT DU 15 AVRIL 2026 ENQUETE : M. [F] [M] [Z] Composition du Tribunal lors de l'audience en Chambre du Conseil du 15 avril 2026 à 8H30 : Président d'audience : Mme Nathalie PISCHEDDA, Présidente de la DEUXIEME Chambre, Juges ayant délibéré e

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  • tcom 3302 n° 2026P00124

    T. com. 3302, 25 mars 2026, n° 2026P00124

    TRIBUNAL DE COMMERCE DE BORDEAUX JUGEMENT DU MERCREDI 25 MARS 2026 -- 5 ème Chambre - N° RG : 2026P00124 COMPTABLE PUBLIC DU SIE DE, [Localité 1] C/ SC, [F], [I] DEMANDERESSE COMPTABLE PUBLIC DU SIE DE, [Localité 2], [Localité 3], sise, [Adresse 1] Représenté à l'audience par Madame, [R], [P],

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  • tcom 7801 n° 2026P00124

    T. com. 7801, 16 mars 2026, n° 2026P00124

    TRIBUNAL DE COMMERCE D'EVRY 1ère CHAMBRE A L'AUDIENCE DU 16 mars 2026, A ETE PRONONCE PUBLIQUEMENT LE PRESENT JUGEMENT. Décision réputée contradictoire et en premier ressort, rendue par le Tribunal composé de : Président : M. Robert COULET Juges : M. Jean-Luc ROUSSELET M. Eric PARQUET Assistés

    Lire la décision → Vérifier la source 69de61bbcdc6046d47366638

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1