T. com. 3302, 10 mars 2026, n° 2026P00274
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Texte de la décision
DU MARDI 10 MARS 2026
ROLE N° 2026P00274
GREFFE N° 2026J00449
JUGEMENT QUI PRONONCE LA RESOLUTION
DU PLAN DE REDRESSEMENT ET
LA LIQUIDATION JUDICIAIRE DE LA SOCIETE
,
[N] SAS
TRIBUNAL DE COMMERCE DE BORDEAUX 2ème CHAMBRE
Le présent jugement a été délibéré conformément à la Loi par :
* Jean-Claude CARAVACA, Juge remplissant les fonctions de Président de Chambre,
* Erick PICQUENOT,, [E] ISNARD, Juges,
Qui ont entendu les parties en Chambre du Conseil le 10 mars 2026,
Le Ministère Public ayant été avisé,
Et a été rendu en audience publique du même jour par Jean-Claude CARAVACA, Juge remplissant les fonctions de Président de Chambre,
Assisté de Julie GASCHARD, Greffier assermenté,
Vu la requête qui précède et les dispositions de l'article L 626-27 du Code du Commerce,
Par jugement en date du 12 décembre 2023, le Tribunal a prononcé l'ouverture de la procédure de redressement judiciaire à l'encontre de la société, [N] SAS, identifiée sous le n° 844 358 168 RCS BORDEAUX (2018 B 6088), dont le siège social est situé, [Adresse 1], exerçant une activité d'agence immobilière comprenant les activités de transactions immobilières et commerciales, gestion de patrimoine regroupant les activités commerciales, cession et transmission de biens immobiliers ; Activité de marchands de bien, promotion immobilière, construction, lotisseur, aménageur, et plus généralement toutes opérations indirecte ou indirecte y étant attachées ; Location annuelle et saisonnière ; Activité d'agent commercial en immobilier ; Et plus généralement, toutes opérations quelles qu'elles soient, industrielles, commerciales, financières, civiles, mobilières ou immobilières, pouvant se rattacher directement ou indirectement à l'objet social ci-dessus défini ou à tout objet similaire ou connexe, susceptible d'en faciliter le développement, et nommé la Maître, [E], [L], en qualité de mandataire judiciaire,
Par jugement en date du 13 mai 2025, le Tribunal a arrêté le plan de redressement de la société, [N] SAS et nommé Maître, [E], [L], en qualité de Commissaire à l'exécution du plan,
Le jugement arrêtant le plan de redressement prévoyait l'apurement du passif à 100 % en 10 pactes annuels progressifs, le paiement du premier pacte intervenant à la première date anniversaire du jugement arrêtant le plan de redressement,
Par requête en date du 6 février 2026, Maître, [E], [L], ès qualités, demande au Tribunal, conformément aux dispositions des articles L 626-27 et R 626-48 du Code de Commerce, de prononcer la résolution du plan de redressement de la société, [N] SAS et d'ouvrir une procédure de liquidation judiciaire,
L'affaire a été appelée à l'audience du 10 mars 2026,
A la barre,
Maître, [E], [L], ès-qualités, expose au Tribunal que la société, [N] SAS a généré de nouvelles dettes qu'elle n'est pas en mesure d'honorer et indique maintenir sa demande de résolution du plan de redressement et d'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire,
La société, [N] SAS dûment convoquée en Chambre du Conseil, s'est présentée à l'audience et a fait part de ses observations,
Cette dernière sollicite la résolution du plan de redressement et l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire,
Dans son avis écrit communiqué oralement aux parties, le Ministère Public donne un avis favorable à la résolution du plan de redressement et à l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire,
Sur ce,
La société, [N] SAS se trouve de nouveau en état de cessation des paiements et est manifestement dans l'impossibilité d'exécuter ses engagements dans les délais fixés par le plan,
Il y a donc lieu, en application de l'article L 626-27 du Code de Commerce, de prononcer la résolution du plan de redressement de la société, [N] SAS et d'ouvrir une procédure de liquidation judiciaire,
Le Tribunal, ne disposant pas des éléments lui permettant de vérifier si les conditions mentionnées au 1 er alinéa des articles L 641-2 et R 641-10 du Code de Commerce sont réunies, dira que l'application de la procédure simplifiée ne peut être ordonnée,
En application des dispositions de l'article L 643-9 du Code du Commerce, le Tribunal fixera à deux ans le délai dans lequel il devra examiner la clôture de la liquidation judiciaire,
Les dépens seront ordonnés en frais privilégiés de liquidation judiciaire,
PAR CES MOTIFS
LE TRIBUNAL
Statuant publiquement par jugement contradictoire et en premier ressort,
Vu l'avis écrit du Ministère Public,
Constate l'état de cessation des paiements de la société, [N] SAS,
Prononce la résolution du plan de redressement de la société, [N] SAS arrêté par jugement en date du 13 mai 2025,
Ouvre à l'encontre de la société, [N] SAS, une procédure de liquidation judiciaire, conformément au chapitre 1 du titre IV du livre VI du Code de Commerce,
Fixe provisoirement à ce jour la date de cessation des paiements,
Nomme, [K], [U], en qualité de Juge-Commissaire, et Nathalie CRESPOS, en qualité de Juge-Commissaire suppléant,
Nomme Maître, [E], [L],, [Adresse 2],, [Localité 1], en qualité de liquidateur,
Désigne en application des articles L 631-14 et L 622-6-1 du code de Commerce la SCP, [T], [G],, [Adresse 3], commissaire de justice, afin de réaliser l'inventaire et la prisée prévus à l'article L 622-6 du code de commerce,
Impartit aux créanciers, conformément à l'article R 622-24 du Code du Commerce, pour la déclaration de leur créance, un délai de deux mois à compter de la publication au BODACC du présent jugement,
Dit que les créanciers soumis au plan sont dispensés, conformément à l'article L.626-27 du code de commerce, de déclarer leurs créances et sûretés et que les créances inscrites au plan sont admises de plein droit, déduction faite des sommes déjà perçues,
Fixe à un an à compter du terme du délai imparti aux créanciers pour déclarer leur créance, le délai pour l'établissement de la liste des créances déclarées, conformément à l'article L 624-1 et L 624-2 du Code du Commerce,
Invite le comité d'entreprise, les délégués du personnel, ou, à défaut de ceux-ci, les salariés à désigner au sein de l'entreprise un représentant des salariés conformément aux articles L 641-1, L 621-4, L 621-5, L 621-6 combinés et R 621-14 du Code du Commerce,
Ordonne que dans les dix jours du prononcé du présent jugement, le représentant légal de la personne morale débitrice ou le débiteur personne physique réunisse le comité d'entreprise ou, à défaut, les délégués du personnel ou, à défaut, les salariés de l'entreprise pour désigner un représentant des salariés dans les conditions prévues à l'article R 621-14 du Code du Commerce,
Ordonne au chef d'entreprise de déposer immédiatement au greffe du Tribunal de Commerce conformément à l'article R 621-14 du Code du Commerce, le procès-verbal de désignation de ce représentant des salariés ou le procès-verbal de carence,
Fixe à deux ans le délai dans lequel le Tribunal devra examiner la clôture de la liquidation judiciaire,
Dit que le présent jugement sera signifié par acte extrajudiciaire au débiteur avec convocation de celui-ci d'avoir à comparaître à l'audience du 6 mars 2028 à 09 heures 50 au Tribunal de Commerce de Bordeaux pour que soit examinée la clôture de la procédure conformément aux dispositions de l'article L 643-9 du code de commerce,
Ordonne la communication de la présente décision aux autorités citées à l'article R 641-6 du code de commerce,
Ordonne sans délai nonobstant toute voie de recours, la publication du présent jugement conformément à l'article R 641-7 du code de commerce,
Rappelle que l'exécution provisoire est de droit,
Dit que les dépens seront employés en frais privilégiés de liquidation judiciaire,
Fait et prononcé en audience publique du Tribunal de Commerce de BORDEAUX, le MARDI DIX MARS DEUX MILLE VINGT SIX.
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