Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 27 j · stale
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tcom 7801 n° 2026P00274
T. com. 7801, 24 mars 2026, n° 2026P00274
TRIBUNAL DE COMMERCE D'EVRY 1ère CHAMBRE A L'AUDIENCE DU 24 mars 2026, A ETE PRONONCE PUBLIQUEMENT LE PRESENT JUGEMENT. Décision réputée contradictoire et en premier ressort, rendue par le Tribunal composé de : Président : M. Claude CHARMOT Juges : Mme Nathalie LASTERNAS M. François BROUSSE Qu
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tcom 9301 n° 2026P00274
T. com. 9301, 18 mars 2026, n° 2026P00274
REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE BOBIGNY 4ème CHAMBRE Le 18 mars 2026, A ETE MIS A DISPOSITION LE PRESENT JUGEMENT Délibéré par : Président : M. Olivier BAFUNNO Juges : Mme Brigitte MORIT M. Emanuel COHEN Greffier, lors des débats : Mme Andréa BONNET PERETT
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tcom 3302 n° 2026P00274
T. com. 3302, 10 mars 2026, n° 2026P00274
DU MARDI 10 MARS 2026 ROLE N° 2026P00274 GREFFE N° 2026J00449 JUGEMENT QUI PRONONCE LA RESOLUTION DU PLAN DE REDRESSEMENT ET LA LIQUIDATION JUDICIAIRE DE LA SOCIETE , [N] SAS TRIBUNAL DE COMMERCE DE BORDEAUX 2ème CHAMBRE Le présent jugement a été délibéré conformément à la Loi par : * Jean-C
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tcom 7803 n° 2026P00274
T. com. 7803, 5 mars 2026, n° 2026P00274
ORDONNANCE Nous, M. Bruno DURANTHON, président du tribunal des activités économiques de Versailles, assisté du greffier Vu les dispositions de l'article L 631-5 et R 631-4 du code de commerce, Vu la requête du procureur de la République près le tribunal judiciaire de Versailles, Ordonnons au gr
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