T. com. 3402, 25 mars 2026, n° 2026000941

TRIBUNAL DE COMMERCE DE BEZIERS

JUGEMENT RENDU LE 25/03/2026

PAR MISE A DISPOSITION

L'affaire a été débattue le 18/03/2026 en chambre du conseil devant le tribunal composé de :

PRESIDENT M. Raymond MIQUEL

JUGES Mme Elsa DELFIEU M. Robin ROUSSEL

ASSISTES LORS DE DEBATS PAR : Me Laurianne ROIG, GREFFIER

N° ROLE 2026 000941

DEFENDEUR :, [J] ELECTRICITE (SAS), [Adresse 1] N° RCS 894 708 833 2021 B 303 TOUS TRAVAUX DE CLIMATISATION, ELECTRICITE

Représentée par sa présidente,, [Localité 1] HOLDING, elle-même représentée par M., [Q], [J]

Intervenant :, [I], [L] (SELARL), représentée par Me, [I], [L], mandataire judiciaire

Par jugement en date du 14 MAI 2025, notre tribunal a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'égard de :
,
[Localité 2] (SAS), [Adresse 1]

Désignant :, [I], [L] (SELARL), représentée par Me, [I], [L] en qualité de mandataire judiciaire Mme, [O], [N] en qualité de juge-commissaire M., [A], [R] en qualité de juge-commissaire suppléant.

Le tribunal de céans a renouvelé la période d'observation de SIX MOIS et fixé le rappel de l'affaire pour examen de la situation de l'entreprise au 18/03/2026.

Conformément aux dispositions de l'article L631-15 du code de commerce, l'affaire a été portée devant le tribunal, inscrite au rôle sous le numéro 2026 000941, appelée à l'audience de ce jour pour laquelle ont été convoqués :
*, [Localité 2] (SAS)
*, [I], [L] (SELARL), représentée par Me, [I], [L].

Monsieur le procureur de la République a été régulièrement avisé de la procédure.

Ont comparu :
M., [Q], [J], représentant la société, [J] ELECTRICITE.
*, [I], [L] (SELARL), représentée par Me, [I], [L], mandataire judiciaire.

SUR QUOI l'affaire a été mise en délibéré et ce jour, après avoir entendu les parties de la cause, le Tribunal a rendu le jugement suivant par sa mise à disposition au greffe du tribunal de commerce de Béziers à la date du 25/03/2026, les parties en ayant été préalablement avisées, conformément aux dispositions de l'article 450 du code de procédure civile.

Me, [L] rappelle l'historique de la société et indique n'avoir eu aucun retour de l'assurance. La société a saisi un avocat pour se rapprocher de l'assurance mais ce dernier lui a indiqué dernièrement qu'in ne pouvait pas le défendre et le recouvrement des créances a débuté.

M., [Q], [J] représentant la société, [J] ELECTRICITE indique avoir saisi un nouvel avocat pour prendre en charge le dossier face à l'assurance. Il précise que la société a une activité et que le travail est là.

Monsieur le président procède à la lecture du rapport du juge-commissaire aux termes duquel cette dernière s'en remet à l'appréciation du tribunal devant l'absence de pièces nouvelles.

Dans l'intérêt commun des créanciers, de l'entreprise débitrice et des salariés, il convient de maintenir la période d'observation jusqu'au 14/05/2026 et de rappeler l'affaire pour examen de la situation de l'entreprise le 13/05/2026.

A tout moment, Monsieur le procureur de la République, le mandataire judiciaire, pourront demander qu'il soit mis un terme à la période d'observation et à l'exploitation du fonds.

Il convient de noter que, [J] ELECTRICITE (SAS) doit produire au juge-commissaire un compte d'exploitation depuis le jugement d'ouverture, ce avant le 13/05/2026.

Il convient de rappeler que l'exécution provisoire est de droit en matière de procédure collective.

Les dépens doivent être déclarés frais privilégiés de redressement judiciaire.

PAR CES MOTIFS