T. com. 3402, 25 mars 2026, n° 2026000948

TRIBUNAL DE COMMERCE DE BEZIERS

JUGEMENT RENDU LE 25/03/2026

PAR MISE A DISPOSITION

L'affaire a été débattue le 18/03/2026 en chambre du conseil devant le tribunal composé de :

PRESIDENT M. Raymond MIQUEL

JUGES Mme Elsa DELFIEU M. Robin ROUSSEL

ASSISTES LORS DE DEBATS PAR : Me Laurianne ROIG, GREFFIER

N° ROLE 2026 000948

DEFENDEUR :, [K], [Z] (SARL), [Adresse 1] N° RCS 813 097 276 2015 B 778 LA VENTE DE PRET-A-PORTER

Représentée par sa gérante, Mme, [H], [A], en personne Assistée de Me Dylan HERAIL, Avocat

Intervenant : Me, [N], [I], mandataire judiciaire

Par jugement en date du 04 JUIN 2025, notre tribunal a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'égard de :
,
[K], [Z] (SARL), [Adresse 1]

Désignant : Me, [N], [I] en qualité de mandataire judiciaire M., [B], [E] en qualité de juge-commissaire M., [F], [O] en qualité de juge-commissaire suppléant.

Le tribunal de céans a renouvelé la période d'observation de SIX MOIS et fixé le rappel de l'affaire pour examen de la situation de l'entreprise au 18/03/2026.

Conformément aux dispositions de l'article L631-15 du code de commerce, l'affaire a été portée devant le tribunal, inscrite au rôle sous le numéro 2026 000948, appelée à l'audience de ce jour pour laquelle ont été convoqués :
*, [K], [Z] (SARL)
* Me, [N], [I].

Monsieur le procureur de la République a été régulièrement avisé de la procédure.

Ont comparu :
* Mme, [H], [A], gérante de la société, [K], [Z].
* Me, [N], [I], mandataire judiciaire.

SUR QUOI l'affaire a été mise en délibéré et ce jour, après avoir entendu les parties de la cause, le Tribunal a rendu le jugement suivant par sa mise à disposition au greffe du tribunal de commerce de Béziers à la date du 25/03/2026, les parties en ayant été préalablement avisées, conformément aux dispositions de l'article 450 du code de procédure civile.

Me, [I] précise que le passif s'élève à la somme de 152 400 € et qu'il n'y a pas de dette née lors de la période d'observation. Il est donc sollicité le maintien de la période d'observation.

Mme, [H], [A], gérante de la société, [K], [Z], indique au tribunal que la saison est bonne et que le chiffre d'affaires évolue bien ; en effet la société a réalisé 66 % du chiffre d'affaires sur 6 mois. Elle dépose sur l'audience un projet de plan de redressement et une situation comptable au 31/01/2026.

Monsieur le président procède à la lecture du rapport du juge-commissaire aux termes duquel ce dernier donne son accord pour la diffusion du projet de plan aux créanciers si la société justifie de l'amélioration de sa situation financière durant la période d'observation.

Dans l'intérêt commun des créanciers, de l'entreprise débitrice et des salariés, il convient de maintenir la période d'observation jusqu'au 04/06/2026 et de rappeler l'affaire pour examen de la situation de l'entreprise le 06/05/2026.

Conformément aux dispositions des articles L626-5 et R626-7 du code de commerce, le mandataire judiciaire doit notifier le plan aux créanciers et remettre son compte-rendu au Greffe.

A tout moment, Monsieur le procureur de la République, le mandataire judiciaire, pourront demander qu'il soit mis un terme à la période d'observation et à l'exploitation du fonds.

Il convient de noter que, [K], [Z] (SARL) doit produire au juge-commissaire un compte d'exploitation depuis le jugement d'ouverture, ce avant le 06/05/2026.

Il convient de rappeler que l'exécution provisoire est de droit en matière de procédure collective.

Les dépens doivent être déclarés frais privilégiés de redressement judiciaire.

PAR CES MOTIFS