T. com. 3405, 23 mars 2026, n° 2025002909
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Texte de la décision
Numéro d'inscription au répertoire général : 2025 002909
Tribunal de Commerce de Montpellier
Jugement du 23/03/2026
prononcé par mise à disposition au Greffe du Tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l'Article 450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile.
Demandeur (s) : AREXIS FRERES (SAS), [Adresse 1] N°SIREN : 378 619 944 Représentant (s) : MAITRE OPPLIGER-KHAN, [S]
Défendeur (s) :, [Localité 1] (SCCVTE), [Adresse 2] N°SIREN : 830 217 238 Représentant(s) : MAITRE, [L], [V]
Composition du Tribunal lors du débat et du délibéré :
Président : M. Bruno BALDUCCI Juges : M Christian MARTINSEGUR M Pierre SARTRE
Greffier présent lors des débats : M. Luc SOUBRILLARD Greffier présent lors du prononcé : M. Luc SOUBRILLARD
Débats à l'audience publique du 26/01/2026
AFFAIRE :
AREXIS FRERES (SAS)
[…]
,
[Localité 1] (SCCVTE)
Vu les articles 394, 395 et suivants du Code de Procédure Civile,
Attendu qu'un accord est intervenu entre les parties aux termes duquel la société PIBRAC SARL s'est engagée à régler en 2 échéances la somme de 7 332,78 € (sept mille trois cent trente-deux euros et soixante dix-huit centimes) correspondant à :
* 6 230,93 € en principal,
* 255,78 € de frais d'huissier,
* 46,07 € d'intérêts,
* 800 € au titre des frais d'avocat engagés.
Par ces motifs
Le TRIBUNAL constate l'extinction de l'instance et se déclare dessaisi à compter de ce jour pour désistement d'instance et d'action de la société AREXIS FRERES.
Condamne la société PIBRA aux dépens dont les frais de greffe liquidés et taxés à la somme de 103,41 € toutes taxes comprises.
Le Greffier M. Luc SOUBRILLARD
Le Président.
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