T. com. 3802, 26 mars 2026, n° 2025J00079

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[Localité 1]

26/03/2026 JUGEMENT DU VINGT-SIX MARS DEUX MILLE VINGT-SIX

Le Tribunal a été saisi de la présente affaire par assignation en date du 24 avril 2025
La cause a été entendue à l'audience du 29 janvier 2026 à laquelle siégeaient :
* Monsieur François COUTURIER, Président,
* Madame Muriel COMES, Juge,
Manaigur Jérême POUNN, Juge,
assistés de :
* Madame Maude CHABERT, commis-greffier,
A l'issue des débats, le président a avisé les parties de la date de la décision et de son prononcé par mise à disposition au greffe.
Après quoi les juges présents lors des débats en ont délibéré pour rendre ce jour la présent
décision :
ENTRE - La société CREDIT MUTUEL FACTORING,
[Adresse 1],
[Adresse 2],
[Adresse 3],
[Localité 2]
DEMANDEUR - représenté par :
Maître Gaëlle CHAVRIER - Selas AGIS -,
[Adresse 4], [Localité 3]
Maître Damien WAMBERGUE -, [Localité 4] & Associés -,
[Adresse 5], [Localité 5], [Adresse 6]
ET - Monsieur, [W], [C],
[Adresse 7],
[Localité 6]
DÉFENDEUR - représenté par :
Maître, [T], [G] -,
[Adresse 8], [Localité 7]

Frais de Greffe compris dans les dépens (Art. 701 du CPC) : 55,11 € HT, 11,02 € TVA, 66,13 € TTC

Copie exécutoire délivrée le 26/03/2026 à Me Gaëlle CHAVRIER - Selas AGIS Copie exécutoire délivrée le 26/03/2026 à Me Frédéric DELAMBRE

Rôle n° 2025J79

Par acte d'huissier régulièrement signifié le 24 avril 2025, la société CREDIT MUTUEL FACTORING a assigné Monsieur, [C], [W] devant le tribunal de commerce de Vienne.

Attendu qu'en cours d'instance les parties se sont finalement entendues et ont régularisé un protocole transactionnel en date du 27 novembre 2025 dont elles demandent l'homologation ;

Attendu qu'il convient, par conséquent, de faire droit aux demandes des parties ;

Attendu que les dépens resteront à la charge du CREDIT MUTUEL FACTORING.

PAR CES MOTIFS