T. com. 4202, 25 juin 2025, n° 2025F00435
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Texte de la décision
TRIBUNAL DE COMMERCE DE SAINT-ETIENNE
25/06/2025 JUGEMENT DU VINGT-CINQ JUIN DEUX MILLE VINGT-CINQ
Numéro de rôle général : 2025F435 Numéro de Procédure collective : 2025RJ145
JUGEMENT ORDONNANT LA POURSUITE DE LA PERIODE D'OBSERVATION
DEBITEUR :
La SAS LC TRANS
,
[Adresse 1] Inscrit au RCS sous le numéro 828 589 945
Activité : Le transport routier de marchandises au moyen de véhicules de moins de 3.5 tonnes et de plus de 3.5 tonnes, la messagerie, le transport express urgent, le négoce et la location de tous véhicules motorisés, matériel et équipements.
Dirigeants mentionnés au RCS : Madame, [Q], [R], [C], [A] et Monsieur, [L], [N]
Comparution : Madame, [Q], [A] en qualité de présidente
Décision contradictoire et en dernier ressort
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
Assistés, lors des débats et du prononcé, de Mademoiselle Clémentine FAURE, commis-greffier, et en présence de Monsieur Henry DE PONCINS, représentant le ministère public.,
Débats à l'audience en Chambre du Conseil du 25/06/2025.
Jugement prononcé en audience publique, le 25/06/2025 par Monsieur Sylvain LEPETIT, président assisté de Mademoiselle Clémentine FAURE, commis-greffier, qui l'ont signé.
FAITS-MOYENS-PROCEDURE
Par jugement rendu le 26/03/2025, le Tribunal a ouvert une procédure de redressement judiciaire concernant la SAS LC TRANS et a fixé une période d'observation en vue de l'établissement d'un bilan économique, social et environnemental et de propositions pour le règlement des dettes de l'entreprise.
Par ce même jugement, le Tribunal a rappelé la présente affaire à l'audience du 21/05/2025 puis l'a renvoyée à l'audience de ce jour.
DISCUSSION
Attendu que la procédure est revenue à l'audience du 25/06/2025 pour vérifier que l'entreprise dispose des capacités financières suffisantes pour sa poursuite d'activité ;
Attendu que l'administrateur judiciaire rappelle que Monsieur, [L], [N] a fait l'objet d'une interdiction de gérer, qu'il ne peut donc plus occuper son poste de directeur général mais étant titulaire de la capacité de transport une demande de dérogation a été faite auprès de la DREAL afin que Monsieur, [L], [N] puisse occuper un poste de responsable d'exploitation salarié, qu'il a de ce fait démissionné de son poste de directeur général ; que des négociations ont lieu avec le loueur de camions aux fins d'accompagner le redressement de la société et qu'une restructuration sociale est en cours ; qu'il est favorable au maintien de la période d'observation,
Attendu que le mandataire judiciaire constate qu'aucune dette postérieure n'a été créée, que la démission de Monsieur, [L], [N] a été actée lors de l'assemblée générale du 17/06/2025, que cette formalité n'a pas été, à ce jour, publiée au Registre du Commerce et des Sociétés ; qu'il est favorable au maintien de la période d'observation,
Attendu que Madame, [Q], [A] en qualité de présidente se déclare prête à collaborer pleinement avec les organes de la procédure,
Attendu que le Ministère Public requiert la poursuite de la période d'observation,
Attendu qu'au vu des documents versés aux débats et des explications fournies à l'audience, il y a lieu de constater que l'entreprise dispose des capacités financières suffisantes pour poursuivre son activité dans le but d'arrêter un plan de redressement ;
Qu'il convient donc de maintenir l'entreprise en période d'observation ;
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal, statuant publiquement, par décision contradictoire et en dernier ressort, sauf à l'égard du Ministère Public,
Vu les articles L 631-15 et suivants du Code de commerce,
Vu les rapports de l'administrateur judiciaire et du mandataire judiciaire,
Vu le rapport du juge commissaire,
Le Ministère Public entendu,
Constate que l'entreprise dispose de capacités financières suffisantes pour poursuivre son activité,
Rappelle que les formalités concernant la démission de Monsieur, [L], [N] en tant que directeur général doivent être régularisées auprès du Registre du Commerce et des Sociétés dans le délai d'1 mois à compter de l'AG du 17/06/2025,
En conséquence, maintient la SAS LC TRANS en période d'observation, laquelle prendra fin au 17/09/2025, sauf renouvellement pour une nouvelle période,
Dit que l'affaire reviendra à l'audience en Chambre du Conseil de ce Tribunal du 17/09/2025 à 14:30, pour y être entendus, à l'effet qu'il soit statué sur le renouvellement de la période d'observation, la fin de la procédure, l'arrêt du plan ou le prononcé de la liquidation judiciaire de l'entreprise, en cas de redressement manifestement impossible,
Dit que le débiteur, le cas échéant le représentant des salariés et le mandataire judiciaire, ainsi que l'administrateur judiciaire devront se présenter à l'audience de ce Tribunal le 17/09/2025 à 14:30 sis, [Adresse 2] pour y être entendus,
Dit qu'il appartiendra à la SELAS AJ UP prise en la personne de Me, [U], [P], en sa qualité d'administrateur judiciaire, de déposer au greffe, au moins cinq jours avant l'audience, soit un rapport sur la situation, financière, économique et sociale de l'entreprise, soit le bilan économique et social, prévu aux articles L.623-1 et L631-18 du code de commerce, complété le cas échéant, du bilan environnemental,
Dit que le rapport ou le bilan devra être communiqué par les soins de l'administrateur judiciaire au dirigeant de l'entreprise, au Ministère public, au juge-commissaire, au mandataire judiciaire et le cas échéant, aux contrôleur(s), représentant des salariés, représentants du comité d'entreprise ou, à défaut, aux délégués du personnel,
Dit que s'il existe en vu de cette prochaine audience une possibilité sérieuse pour l'entreprise de bénéficier d'un plan de redressement, il appartiendra à l'administrateur judiciaire, avec le concours du dirigeant de l'entreprise, de déposer au greffe le projet de plan, une quinzaine de jours avant l'audience,
Dit que par souci d'efficacité et dans le même délai, le dirigeant de l'entreprise ou l'administrateur judiciaire devront assurer directement la communication de ce projet de plan auprès du Ministère public, du juge-commissaire et du mandataire judiciaire et le échéant, auprès des contrôleur(s), représentant des salariés, représentants du comité d'entreprise ou, à défaut, des délégués du personnel,
Dit qu'en cas de dégradation de la situation financière de l'entreprise et de difficultés de paiement le dirigeant de l'entreprise, l'administrateur judiciaire ou le mandataire judiciaire devront en faire rapport sans délai au Tribunal à l'effet qu'il soit examiné l'application des dispositions prévues à l'article L.631-15 II du code de commerce,
Ordonne l'emploi des dépens de la présente décision en frais privilégiés de redressement judiciaire.
Le Greffier
Le Président
Signe electroniquement par Sylvain LEPETIT
Signe electroniquement par Clementine FAURE, commis-greffier.
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