T. com. 4202, 4 juin 2025, n° 2025F00488

TRIBUNAL DE COMMERCE DE SAINT-ETIENNE

04/06/2025 JUGEMENT DU QUATRE JUIN DEUX MILLE VINGT-CINQ

Numéro de rôle général : 2025F488 Numéro de Procédure collective : 2015RJ446

JUGEMENT MODIFIANT, [Localité 1] DE REDRESSEMENT

DEBITEUR : SAS S.P.I. PLANETE IMMO, [Adresse 1] Inscrit au RCS sous le numéro 538 287 350

Activité : Activité de marchands de biens et de lotisseur ; l'acquisition, la propriété, la location de tous immeubles ou tènements immobiliers, leur administration et leur exploitation par bail et la mise en valeur de ces immeubles.

Dirigeant : Monsieur, [M], [E], [R]

Comparution : non comparant

Décision réputée contradictoire et en premier ressort

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Président : Monsieur Sylvain LEPETIT Juges : Monsieur Anil KARA Monsieur, [F] DEGEORGE Lors des débats, du délibéré et du prononcé.

Assistés, lors des débats et du prononcé, de Mademoiselle Clémentine FAURE, commis-greffier, et en présence de Monsieur Henry DE PONCINS, représentant le ministère public.

Débats à l'audience en Chambre du Conseil du 04/06/2025.

Jugement prononcé en audience publique, le 04/06/2025 par Monsieur Sylvain LEPETIT, président assisté de Mademoiselle Clémentine FAURE, commis-greffier, qui l'ont signé.

FAITS-MOYENS-PROCEDURE

Par jugement en date du 07/09/2016, ce Tribunal a arrêté le plan de redressement au bénéfice de la SAS S.P.I. PLANETE IMMO désignée ci-dessus et a nommé la SELARL MJ ALPES prise en la personne de Me, [Q], [J] -, [Adresse 2] SAINT-ETIENNE en qualité de commissaire à l'exécution du plan.

Par requête déposée au Greffe de ce Tribunal le 27/03/2025, la SAS S.P.I. PLANETE IMMO désignée cidessus et le commissaire à l'exécution du plan sollicitent du Tribunal la modification du plan de redressement.

La modification proposée consiste en la suspension de l'exigibilité des créances de Monsieur, [M], [R] (admise pour 242 638.07€) et de Monsieur, [F], [P] (admise pour 11 103.64€) tous deux associés de la SAS SPI PLANETE IMMO.

Dans la requête il est exposé que l'encaissement des ventes a permis de solder l'intégralité des créanciers du plan, à l'exception des créances de M., [R], [M] et de M., [P], [F] ; que M., [R] est prêt à suspendre l'exigibilité de sa créance et à renoncer au remboursement de cette dernière dans le cadre du plan afin de permettre au Tribunal de constater l'entière exécution de celui-ci sous réserve que M., [P] s'engage de la même façon à renoncer à l'exigibilité de sa créance durant l'exécution du plan et à accepter un paiement après le paiement de tous les créanciers.

L'affaire a été appelée à l'audience de ce jour.

DISCUSSION

Attendu qu'il convient de constater que l'intégralité des créanciers du plan, à l'exception des créances de M., [R], [M] et de M., [P], [F] qui sont les 2 associés de la société ; que la modification du plan de redressement de SAS S.P.I. PLANETE IMMO lui permettra de faire constater par le Tribunal l'entière exécution du plan et de mettre fin à la procédure collective,

Attendu que le commissaire à l'exécution du plan est favorable à la modification et déclare à l'audience avoir eu l'accord des 2 créanciers qui ont été consultés dans le cadre de cette modification substantive du plan,

Attendu que le Ministère Public est favorable à la demande de modification du plan,

Attendu qu'il y a lieu de faire droit à la requête présentée,

PAR CES MOTIFS