T. com. 4202, 10 déc. 2025, n° 2025F00824
Vérifier : T. com. 4202, 10 déc. 2025, n° 2025F00824 (rechercher sur Judilibre/Légifrance) · Ouvrir la source
Texte de la décision
TRIBUNAL DE COMMERCE DE SAINT-ETIENNE
10/12/2025 JUGEMENT DU DIX DÉCEMBRE DEUX MILLE VINGT-CINQ
Numéro de rôle général : 2025F824 Numéro de Procédure collective : 2024RJ561
JUGEMENT AUTORISANT LE RENOUVELLEMENT EXCEPTIONNEL DE LA PERIODE D'OBSERVATION
DEBITEUR :
La SAS, [Adresse 1], [Localité 1] Inscrit au RCS sous le numéro 908 738 040
Activité : Importation de produits d'ameublement et vente au détail et à distance de meubles et autres équipements du foyer.
Dirigeant : Monsieur, [V], [R], [J], [C]
Comparution : en personne
Décision contradictoire et en dernier ressort
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
Président : Monsieur Laurent BECUWE Juges : Madame Brigitte DUBOIS Madame Caroline ROURE lors des débats, du délibéré et du prononcé.
Assistés, lors des débats et du prononcé, de Maître Edouard FAURE, greffier associé, et en présence de Monsieur Henry DE PONCINS, représentant le ministère public.,
Débats à l'audience en Chambre du Conseil du 10/12/2025.
Jugement prononcé en audience publique le 10/12/2025 par Monsieur Laurent BECUWE, président assisté de Maître Edouard FAURE, greffier associé, qui l'ont signé.
FAITS-MOYENS-PROCEDURE
Par jugement rendu le 11/12/2024, le Tribunal a ouvert une procédure de redressement judiciaire concernant la SAS QiU et a fixé une période d'observation en vue de l'établissement d'un bilan économique, social et environnemental et de propositions pour le règlement des dettes de l'entreprise.
La procédure est revenue à l'audience du 10/12/2025 pour statuer sur l'arrêt du plan ou le renouvellement exceptionnel de la période d'observation.
DISCUSSION
Attendu que le mandataire judiciaire explique que le débiteur lui a transmis un projet de plan de redressement, que celui-ci a été circularisé auprès des créanciers le 13/11/2025, qu'à ce jour le délai de consultation des créanciers n'est pas expiré, qu'il sollicite du Ministère Public qu'il requiert le renouvellement exceptionnel de la période d'observation afin d'étudier le retour des créanciers sur le projet de plan de redressement,
Attendu que le juge commissaire émet un avis favorable au renouvellement exceptionnel de la période d'observation,
Attendu qu'à l'audience, le Ministère public requiert à titre exceptionnel la prolongation de la période d'observation afin de pouvoir examiner les réponses des créanciers sur le projet de plan de redressement qui leur a été transmis et donner sa chance à cette société,
Attendu qu'il résulte des documents versés aux débats et des explications fournies à l'audience qu'à l'effet de parvenir à une issue de la procédure favorable à l'entreprise et conforme aux objectifs de la loi définis à l'article L.631-1 du Code de Commerce, il y a lieu de renouveler à titre exceptionnel la période d'observation de la procédure de redressement judiciaire jusqu'au 10/06/2026.
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal statuant par décision contradictoire et en dernier ressort, sauf à l'égard du Ministère Public,
Vu le livre VI du Code de Commerce traitant des difficultés des entreprises, en particulier ses articles L.621-3, L.631-7 et R.631-7,
Sur requête orale du Ministère Public,
Vu le rapport du mandataire judiciaire,
Entendu le juge commissaire en son rapport,
Renouvelle exceptionnellement jusqu'au 10/06/2026 la période d'observation de la procédure de redressement judiciaire de la SAS QiU.
Dit que l'affaire reviendra à l'audience en Chambre du Conseil de ce Tribunal du 10/06/2026 à 15:00, à l'effet qu'il soit statué sur la fin de la procédure, l'arrêt du plan ou le prononcé de la liquidation judiciaire de l'entreprise, en cas de redressement manifestement impossible.
Dit que le débiteur, le cas échéant le représentant des salariés et le mandataire judiciaire, devront se présenter à l'audience de ce Tribunal le 10/06/2026 à 15:00 sis, [Adresse 2] SAINT-ETIENNE pour y être entendus,
Dit qu'il appartiendra au dirigeant de l'entreprise de déposer au greffe, au moins cinq jours avant l'audience, un rapport sur la situation financière, économie et sociale de l'entreprise et de le communiquer directement au Ministère public, au juge-commissaire, au mandataire judiciaire et le cas échéant, aux contrôleur(s), représentant des salariés, représentants du comité d'entreprise ou, à défaut, aux délégués du personnel.
Dit que s'il existe en vu de cette prochaine audience une possibilité sérieuse pour l'entreprise de bénéficier d'un plan de redressement, il appartiendra au dirigeant de l'entreprise de déposer au greffe le projet de plan, une quinzaine de jours avant l'audience.
Dit que par souci d'efficacité et dans le même délai, le dirigeant de l'entreprise devra assurer directement la communication de ce projet de plan auprès du Ministère public, du juge-commissaire et du mandataire judiciaire et le échéant, auprès des contrôleur(s), représentant des salariés, représentants du comité d'entreprise ou, à défaut, des délégués du personnel.
Dit qu'en cas de dégradation de la situation financière de l'entreprise et de difficultés de paiement, le dirigeant de l'entreprise ou le mandataire judiciaire devront en faire rapport sans délai au Tribunal à l'effet qu'il soit examiné l'application des dispositions prévues à l'article L.631-15 II du code de commerce.
Ordonne au Greffier de procéder sans délai à la publicité du présent jugement nonobstant toute voie de recours ainsi que l'emploi des dépens en frais privilégiés de redressement judiciaire.
Le Greffier
Le Président
Signe electroniquement par Laurent BECUWE
Signe electroniquement par Edouard FAURE, greffier associe.
Données open data (Licence Ouverte 2.0), pseudonymisées à la source. Ne jamais citer uniquement sur la foi de cette base locale.