T. com. 4202, 16 juill. 2025, n° 2025F00984
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Texte de la décision
TRIBUNAL DE COMMERCE DE SAINT-ETIENNE
16/07/2025 JUGEMENT DU SEIZE JUILLET DEUX MILLE VINGT-CINQ
Numéro de rôle général : 2025F984 Numéro de Procédure collective : 2014RJ252
JUGEMENT DE PROROGATION DU DELAI D'EXAMEN DE CLÔTURE
DEBITEUR :
SARL CREAGENCEMENT, [Adresse 1] Inscrit au RCS sous le numéro 444 044 390
Activité : Fabrication, vente et installation de tous éléments de cuisinés et salles de bains, d'électroménagers, de sanitaires et accessoires ainsi que de tous types d'ameublement et d'aménagement d'intérieur et d'extérieur et de menuiserie
Dirigeant : Monsieur, [Q], [E], [A]
Comparution : Madame, [V], [F], en qualité de contrôleur
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
Président : Monsieur Sylvain LEPETIT Juges : Monsieur Anil KARA Madame Marlène GIROUD lors des débats, du délibéré et du prononcé.
Assistés, lors des débats et du prononcé, de Mademoiselle Clémentine FAURE, commis-greffier,
Jugement prononcé en audience publique le 16/07/2025 par Monsieur Sylvain LEPETIT, président assisté de Mademoiselle Clémentine FAURE, commis-greffier, qui l'ont signé.
FAITS-MOYENS-PROCEDURE
Par jugement du 16/04/2014, le Tribunal a prononcé la liquidation judiciaire concernant la SARL CREAGENCEMENT,
Dans son rapport déposé au greffe le 18/06/2025 le liquidateur judicaire sollicite la prolongation du délai pour clôturer la procédure.
DISCUSSION
Attendu que le liquidateur judiciaire expose que les opérations de liquidation judiciaire sont toujours en cours,
Attendu qu'en l'état, la clôture de la procédure ne peut être prononcée,
Attendu qu'en application des dispositions de l'article L 643-9 du Code de commerce, il y a lieu de proroger de 24 mois la date de l'examen de la clôture qui sera fixée au 07/07/2027,
Attendu cependant qu'il y a lieu de dire que le liquidateur judiciaire saisira le Tribunal avant cette date si les opérations de liquidation sont achevées,
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal, statuant publiquement, par décision réputée contradictoire et en dernier ressort,
Vu l'article L 643-9 du code de commerce,
Vu le rapport du liquidateur judiciaire,
Vu l'avis du juge commissaire,
Dit qu'il n'y a pas lieu de prononcer la clôture pour insuffisance d'actif,
Proroge la date de l'examen de la clôture de la procédure de 24 mois,
Dit que la présente décision vaut convocation à l'audience de ce Tribunal le 07/07/2027 à 15H00, sis, [Adresse 2] SAINT-ETIENNE, date à laquelle la clôture de la procédure sera prononcée par le Tribunal, sauf prorogation dûment sollicitée, le débiteur devant se présenter pour être entendu, s'il y a lieu, en ses observations,
Dit que le liquidateur judiciaire saisira le Tribunal avant cette date si les opérations de liquidation sont achevées,
Ordonne l'emploi des dépens en frais privilégiés de liquidation judiciaire.
Le Greffier
Le Président
Signe electroniquement par Sylvain LEPETIT
Signe electroniquement par Clementine FAURE, commis-greffier.
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