TJ 97411, 27 mars 2026, RG 25/03991

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAINT DENIS DE LA REUNION - N° RG 25/03991 - N° Portalis DB3Z-W-B7J-HJIH

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

TRIBUNAL JUDICIAIRE SAINT-DENIS DE LA RÉUNION

JAF CAB 3

MINUTE N°26/102

N° RG 25/03991 - N° Portalis DB3Z-W-B7J-HJIH
NAC : 20L - Art. 1107 CPC - Demande en divorce autre que par consentement mutuel

ORDONNANCE D’ORIENTATION ET DE MESURES PROVISOIRES EN DIVORCE DU 27 MARS 2026

* * *

Me Samia SADAR-DITTOO

EN DEMANDE

Madame, [R], [U] épouse, [T]
née le, [Date naissance 1] 1990 à, [Localité 1],
[Adresse 1],
[Adresse 2],
[Localité 2]

(bénéficie d’une aide juridictionnelle totale numéro C97411-2024-004858 du 17/03/2025 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de ST DENIS REUNION)

comparante en personne assistée de Maître Samia SADAR-DITTOO, avocat au barreau de SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION

EN DÉFENSE

Monsieur, [F], [T]
né le, [Date naissance 2] 1981 à, [Localité 3], [Localité 4],
[Adresse 3],
[Adresse 2],
[Localité 2]

non comparant, ni représenté

COMPOSITION DE LA JURIDICTION

juge de la mise en état : Marion HARDY

assistée de : lors des débats : Emilie LEBON, Greffier
lors du prononcé : Nadyra MOUNIEN, Greffier

L’affaire a été débattue hors la présence du public et l’ordonnance a été prononcée ce jour.

Copie exéc Avo + Copie conf Avo : Me Samia SADAR-DITTOO
Copie exécutoire Parties
Copie exécutoire ARIPA
délivrées le :
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAINT DENIS DE LA REUNION - N° RG 25/03991 - N° Portalis DB3Z-W-B7J-HJIH

,
[Motifs de la décision occultés]

,
[Motifs de la décision occultés]

CONSTATONS que l’autorité parentale à l’égard des enfants, [V], [T] né le, [Date naissance 3] 2019 à, [Localité 5] (974),, [A], [T] né le, [Date naissance 4] 2020 à, [Localité 5] (974) et, [W], [T] née le, [Date naissance 5] 2023 à, [Localité 5] (974) est exercée conjointement par les parents ;

RAPPELONS que l’exercice conjoint de l'autorité parentale implique que les parents doivent :
- prendre ensemble les décisions importantes concernant notamment la santé, l'orientation scolaire et professionnelle, l'éducation religieuse et le changement de résidence de l'enfant,
- s'informer réciproquement, dans le souci d'une indispensable communication entre les parents, sur l'organisation de la vie de l'enfant (vie scolaire, sportive, culturelle, traitements médicaux, loisirs, vacances...),
- permettre les échanges de l'enfant avec l'autre parent dans le respect du cadre de vie de chacun,
- se communiquer leurs adresses et coordonnées respectives ;

RAPPELONS qu'en application de l'article 373-2 alinéa 4 du code civil, tout changement de résidence de l'un des parents, dés lors qu'il modifie les modalités d'exercice de l'autorité parentale, doit faire l'objet d'une information préalable et en temps utile de l'autre parent ; qu'en cas de désaccord le parent le plus diligent saisira le juge aux affaires familiales qui statuera selon ce qu'exige l'intérêt de l'enfant ;

FIXONS la résidence habituelle des enfants au domicile de la mère ;

DISONS que le père exercera librement son droit de visite et, à défaut d’accord, un mercredi par mois ;

FIXONS à la somme de 390,00 €, soit 130,00 € par enfant, le montant de la pension alimentaire que Monsieur, [F], [T] devra verser à Madame, [R], [U] épouse, [T] au titre de la contribution à l’entretien et à l’éducation des enfants, [V], [T] né le, [Date naissance 3] 2019 à, [Localité 5] (974),, [A], [T] né le, [Date naissance 4] 2020 à, [Localité 5] (974) et, [W], [T] née le, [Date naissance 5] 2023 à, [Localité 5] (974), ladite pension étant payable mensuellement et d’avance au plus tard le 5 de chaque mois au domicile de Madame, [R], [U] épouse, [T] et, en tant que de besoin, l’y condamnons ;

DISONS que cette pension alimentaire sera indexée sur l’indice des prix à la consommation France Entière (métropole et DOM), base 100 en 1998, série “hors tabac, ensemble des ménages” publié par l’Institut, [Etablissement 1] et des Études Économiques - INSEE (INSEE tél. 0 825 889 452 ; http://www.insee.fr/fr/indicateur/indic_cons/indic_cons.asp) et que la revalorisation devra être effectuée le 1er janvier de chaque année, selon la formule :

Nouvelle pension alimentaire = pension initiale x A
B

dans laquelle B est l’indice publié au jour de la présente décision et A le dernier indice publié à la date de revalorisation ;

DISONS que la pension alimentaire fixée ci-dessus sera versée mensuellement douze mois sur douze jusqu’à ce que l’enfant ait atteint dix huit ans révolus et au delà tant qu’il restera à la charge du parent avec lequel il réside habituellement, sauf au créancier d’aliments d’apporter la preuve chaque année, par lettre recommandée avec accusé de réception que l’enfant demeure à charge ;

RAPPELONS que la contribution à l’entretien et à l’éducation des enfants mineurs,, [V], [T] né le, [Date naissance 3] 2019 à, [Localité 5] (974),, [A], [T] né le, [Date naissance 4] 2020 à, [Localité 5] (974) et, [W], [T] née le, [Date naissance 5] 2023 à, [Localité 5] (974), sera versée par l’intermédiaire de l’organisme débiteur des prestations familiales ; la pension sera versée par Monsieur, [F], [T], parent débiteur, à la Caisse d’allocations familiales, qui la reversera directement à Madame, [R], [U] épouse, [T], parent créancier ;

RAPPELONS qu’en cas d’impayé, l’organisme débiteur des prestations familiales sera subrogé dans les droits du parent créancier et pourra engager une procédure de recouvrement forcé lorsque le débiteur n’aura pas régularisé sa situation malgré une demande en ce sens ;

RAPPELONS que jusqu’à la mise en place de l’intermédiation par l’organisme débiteur des prestations familiales, le parent débiteur doit verser la contribution à l’entretien et l’éducation des enfants directement entre les mains du parent créancier ;

RAPPELONS, conformément aux prescriptions de l’article 465-1 du code de procédure civile, qu’en cas de défaillance dans le règlement des sommes dues :
1° le créancier peut en obtenir le règlement forcé en utilisant à son choix une ou plusieurs des voies d’exécution suivantes : saisie-arrêt entre les mains d’un tiers, autres saisies, paiement direct entre les mains de l’employeur, recouvrement public par l’intermédiaire du procureur de la République,
2° le créancier peut en obtenir le règlement forcé par l'intermédiaire de l'agence de recouvrement des impayés de pension alimentaire (ARIPA : www.pension-alimentaire.caf.fr) dès le premier incident de paiement en s'adressant à la caisse d'allocations familiales - CAF - ou caisse de la mutualité sociale agricole -, [1], afin de lui demander d'agir en son nom pour obtenir le versement des sommes à venir et recouvrer les pensions alimentaires impayées, partiellement ou irrégulièrement payées, dans la limite de vingt-quatre mois. Les frais de recouvrement sont à la charge du parent qui a l'obligation de régler la pension alimentaire,
3° le débiteur encourt les peines des articles 227-3 et 227-29 du code pénal : 2 ans d’emprisonnement et 15.000 euros d’amende, interdiction des droits civiques, civils et de famille, suspension ou annulation du permis de conduire, interdiction de quitter le territoire de la République ;
RENVOYONS la cause et les parties à l’audience de mise en état électronique du 19 mai 2026 à 8 heures 35 ;

INVITONS le demandeur à déposer des conclusions au fond qui devront être signifiées au défendeur non constitué avant la prochaine date de mise en état ;

RAPPELONS que l’ensemble de ces mesures est exécutoire de droit à titre provisoire ;

DISONS que les dépens des audiences d’orientation et sur mesures provisoires suivent le sort de l’instance principale.

Ainsi fait et rendu par mise à disposition au greffe le 27 MARS 2026, les parties en ayant été avisées à l’issue des débats conformément aux dispositions du deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.

Le Greffier, Le Juge aux Affaires Familiales,