T. com. 4202, 17 juin 2025, n° 2025R00007
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Texte de la décision
TRIBUNAL DE COMMERCE DE SAINT-ETIENNE
17/06/2025 ORDONNANCE DU DIX-SEPT JUIN DEUX MILLE VINGT-CINQ
Rôle n°2025R7
La Juridiction des référés a été saisie de la présente affaire par assignation en date du 21 janvier 2025.
La cause a été entendue à l'audience des référés du 17 juin 2025.
ENTRE- La SAS DISTRIBUTION CASINO FRANCE,
[Adresse 1],
[Localité 1] - représenté(e) par
Maître, [A], [I] -,
[Adresse 2]
Maître, [F], [J] -CABINET LEXCASE,
[Adresse 3],
[Adresse 4],
[Localité 2]
DÉFENDEUR - représenté(e) par Maître, [V], [X] -Case n°, [Adresse 5] DEILLER Nicolas -SELAS AVOCATS VIGNET ASSOCIES, [Adresse 6]
Vu les articles 385, 394 à 399 du Code de Procédure Civile,
Attendu que l'affaire a été inscrite au rôle et appelée à l'audience de ce jour,
Attendu que La SAS DISTRIBUTION CASINO FRANCE s'est désistée de sa demande au motif qu'elle entend assigner au fond ; qu'il lui en sera donné acte ;
Attendu que le défendeur a accepté ce désistement ;
Attendu que chaque partie conservera à sa charge les dépens par elle exposés ;
PAR CES MOTIFS
Nous, Madame Marlène GIROUD, Juge des référés, statuant en matière de référé par ordonnance contradictoire et en premier ressort, après en avoir délibéré conformément à la loi,
Donnons acte à La SAS DISTRIBUTION CASINO FRANCE de son désistement d'instance ; et au défendeur de son acquiescement ;
Constatons l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la juridiction de céans ;
Disons que chaque partie conserve à sa charge les dépens par elle exposés, dont frais de Greffe taxés et liquidés à 38,65 € TTC restant à la charge de La SAS DISTRIBUTION CASINO FRANCE ;
Ainsi fait et prononcé par nous, Madame Marlène GIROUD, Juge des référés, assistée lors des débats et du prononcé de Mademoiselle Clémentine FAURE, commis-greffier.
Le Greffier
Le Président
Signe electroniquement par Marlene GIROUD
Signe electroniquement par Clementine FAURE, commis-greffier.
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