T. com. 4202, 4 févr. 2026, n° 2026F00101
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Texte de la décision
TRIBUNAL DE COMMERCE DE SAINT-ETIENNE
04/02/2026 JUGEMENT DU QUATRE FÉVRIER DEUX MILLE VINGT-SIX
Numéro de rôle général : 2026F101 Numéro de Procédure collective :, [Immatriculation 1]
JUGEMENT DE PROROGATION EXAMEN CLÔTURE PROCEDURE LIQUIDATION JUDICIAIRE SIMPLIFIEE
DEBITEUR :
La SAS CHARLEX LES JAVELOTTES 42160, [Localité 1] Inscrit au RCS sous le numéro 911 426 849
Activité : Restauration traditionnelle, restauration à emporter à titre accessoire, snack fixe ou ambulant, glacier, crêperie.
Dirigeante : Madame Nathalie CHARREYRON
Comparution : non comparante
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
Président : Monsieur Laurent BECUWE Juges : Madame Caroline ROURE Monsieur Yannick BACON
lors des débats, du délibéré et du prononcé.
Assistés, lors des débats et du prononcé, de Maître Edouard FAURE, greffier, et en présence de Madame Anne GACHES, représentant le ministère public.,
Jugement prononcé en audience publique le 04/02/2026 par Monsieur Laurent BECUWE, président assisté de Maître Edouard FAURE, greffier, qui l'ont signé.
FAITS-MOYENS-PROCEDURE
Par jugement du 05/02/2025 le Tribunal a prononcé la liquidation judiciaire régime simplifié concernant la SAS CHARLEX.
Dans son rapport déposé au greffe le 26/01/2026 le liquidateur judicaire sollicite la prolongation du délai pour clôturer la procédure.
DISCUSSION
Attendu que le liquidateur judiciaire expose que les opérations de liquidation judiciaire sont toujours en cours,
Attendu qu'en l'état, la clôture de la procédure ne peut être prononcée,
Attendu qu'en application des dispositions de l'article L 644-5 du Code de commerce, le Tribunal peut proroger la procédure pour une durée qui ne peut pas excéder trois mois,
Attendu qu'il y a lieu de proroger de 3 mois la date d'examen de la clôture de la procédure, qui sera fixée au 29/04/2026,
Attendu cependant qu'il y a lieu de dire que le liquidateur judiciaire saisira le Tribunal avant cette date si les opérations de liquidation sont achevées,
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal, statuant publiquement, par décision réputée contradictoire et en dernier ressort,
Vu les articles L 643-9 et L 644-5 du code de commerce,
Vu le rapport du liquidateur judiciaire,
Vu l'avis du juge commissaire,
Le Ministère Public entendu,
Dit qu'il n'y a pas lieu de prononcer la clôture pour insuffisance d'actif,
Proroge la date d'examen de la clôture de la procédure de 3 mois,
Dit que la présente décision vaut convocation à l'audience de ce Tribunal le 29/04/2026 à 15H00 sis, [Adresse 1], 42000 SAINT-ETIENNE, date à laquelle la clôture de la procédure sera prononcée par le Tribunal, sauf prorogation dûment sollicitée, le débiteur devant se présenter pour être entendu, s'il y a lieu, en ses observations,
Dit que le liquidateur judiciaire saisira le Tribunal avant cette date si les opérations de liquidation sont achevées,
Ordonne l'emploi des dépens en frais privilégiés de liquidation judiciaire.
Le Greffier
Le Président
Signe electroniquement par Laurent BECUWE
Signe electroniquement par Edouard FAURE, greffier.
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