T. com. 4202, 18 mars 2026, n° 2026F00370
Vérifier : T. com. 4202, 18 mars 2026, n° 2026F00370 (rechercher sur Judilibre/Légifrance) · Ouvrir la source
Texte de la décision
TRIBUNAL DE COMMERCE DE SAINT-ETIENNE
18/03/2026 JUGEMENT DU DIX-HUIT MARS DEUX MILLE VINGT-SIX
Numéro de rôle général : 2026F370 Numéro de Procédure collective : 2026RJ130
JUGEMENT D'OUVERTURE D'UNE PROCEDURE DE SAUVEGARDE
DEBITEUR :
La SAS LA DIFFUSION TECHNIQUE FRANCAISE
[Adresse 1] [Localité 1] Inscrit au RCS sous le numéro 564 501 880
Activité : appareils de chirurgie. Commerce et fabrication de tous appareils ou instruments de chirurgie et de médecine.
Dirigeant :
SAS HEALTH 1951 (RCS [Localité 2] 891 537 888), présidente, et Monsieur [G] [V] [N], directeur général
Comparution: Monsieur [G] [V] [N], directeur général, assisté de Me BES Nicolas, avocat au sein du cabinet BES SAUVAIGO & Associés à [Localité 3] Madame [I] [E], directrice administrative et financière, Monsieur Jérémy KISOVEC, membre du CSE
Décision contradictoire et en premier ressort
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
Assistés, lors des débats et du prononcé, de Mademoiselle Clémentine FAURE, commis-greffier, et en présence de Monsieur Henry DE PONCINS, représentant le ministère public.,
Débats à l'audience en Chambre du Conseil du 18/03/2026.
Jugement prononcé en audience publique, le 18/03/2026 par Monsieur Sylvain LEPETIT, président assisté de Mademoiselle Clémentine FAURE, commis-greffier, qui l'ont signé.
FAITS-MOYENS-PROCEDURE
En date du 11/03/2026, l'entreprise débitrice référencée ci-dessus a déposé au greffe de ce Tribunal, une demande d'ouverture d'une procédure de sauvegarde.
Le débiteur a été appelé à comparaître en Chambre du Conseil selon une convocation qui lui a été remise par le Greffe.
DISCUSSION
Attendu qu'il résulte des informations recueillies par le Tribunal ainsi que des pièces produites, que le débiteur qui sans être en cessation des paiements justifie de difficultés qu'il n'est pas en mesure de surmonter,
Attendu que l'ouverture d'une procédure de sauvegarde serait de nature à faciliter la réorganisation de l'entreprise afin de permettre la poursuite de l'activité économique, le maintien de l'emploi et l'apurement du passif,
Attendu que le Ministère Public requiert l'ouverture d'une procédure de sauvegarde,
Attendu qu'en application des articles L 620-1 et suivants du Code de commerce, il convient dans ces conditions d'ouvrir une procédure de sauvegardeà l'égard de la SAS LA DIFFUSION TECHNIQUE FRANCAISE,
Que l'entreprise dépassant les deux seuils prévus à l'article R.621-11 du code de commerce concernant le chiffre d'affaires annuel hors taxe et le nombre de salariés, il convient de désigner un administrateur judiciaire,
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal statuant publiquement, par décision contradictoire et en premier ressort,
Vu les articles L 620-1 et suivants du Code de commerce,
Le Ministère Public entendu,
Ouvre une procédure de sauvegarde au bénéfice de la SAS LA DIFFUSION TECHNIQUE FRANCAISE,
Désigne Monsieur [A] [B], en qualité de juge commissaire,
Désigne la SELARL MJ SYNERGIE - Mandataires Judiciaires en la personne de Maître [T] [M] - [Adresse 2], en qualité de mandataire judiciaire, lequel devra déposer au Greffe la liste des créances déclarées visée aux articles L.624-1 du code de commerce, dans un délai de douze mois à compter de la présente décision,
Nomme la SELAS AJ UP prise en la personne de Me [K] [O] - [Adresse 3], en qualité d'administrateur judiciaire, lequel aura pour mission, outre les pouvoirs qui lui sont conférés par la loi, de surveiller la gestion de l'entreprise débitrice,
Dit qu'il appartiendra à la SAS LA DIFFUSION TECHNIQUE FRANCAISE d'établir l'inventaire de son patrimoine, ainsi que des garanties qui le grèvent, et de le faire certifier par un commissaire aux comptes ou attester par un expert-comptable,
Dit que les opérations d'inventaire devront commencer au plus tard dans les huit jours de ce jugement et que l'inventaire devra être déposé au greffe par le chef d'entreprise ou, dans le mois de la présente décision,
Dit que dans les dix jours du prononcé de ce jugement, le chef d'entreprise, assisté de l'administrateur judiciaire, devra réunir le comité d'entreprise, les délégués du personnel ou à défaut les salariés à l'effet qu'ils élisent un représentant des salariés,
Dit que le procès-verbal de désignation du représentant des salariés, ou le procès-verbal de carence, devra être déposé immédiatement au greffe du Tribunal par l'administrateur judiciaire,
Dit que le débiteur devra remettre sans délai au mandataire judiciaire et à l'administrateur judiciaire la liste de ses créanciers, du montant de ses dettes, de ses principaux contrats en cours et qu'il l'informera des instances en cours auxquelles l'entreprise est partie.
Fixe au 16/09/2026 la fin de la période d'observation.
Dit que le débiteur, le cas échéant le représentant des salariés et le mandataire judiciaire ainsi que l'administrateur judiciaire devront se présenter à l'audience de ce Tribunal le 06/05/2026 à 15:00 sis [Adresse 5], 42000 SAINT-ETIENNE pour y être entendus, afin de s'assurer des capacités de financement de l'entreprise et statuer sur l'opportunité de poursuivre la période d'observation, ou de prononcer le redressement judiciaire ou la liquidation judiciaire.
Dit que le présent jugement tient lieu de convocation pour le débiteur et pour le représentant des salariés, le cas échéant,
Dit que le chef d'entreprise avec le concours de l'administrateur judiciaire devra établir un rapport pour cette audience, contenant les résultats de l'exploitation, la situation de trésorerie de l'entreprise et la justification de sa capacité à faire face aux dettes nées après le jugement de sauvegarde.
Dit que ce rapport devra être déposé au Greffe par l'administrateur judiciaire dix jours avant cette prochaine audience,
Rappelle au débiteur qu'il lui appartiendra de régler au greffe, dans le cadre de la période d'observation, les frais, taxes et débours concernant la procédure conformément aux dispositions de l'article R 743-151 du Code de commerce.
Ordonne au Greffier de procéder sans délai à la publicité du présent jugement nonobstant toute voie de recours ainsi que l'emploi des dépens en frais privilégiés de sauvegarde.
Le Greffier
Le Président
Signe electroniquement par Sylvain LEPETIT
Signe electroniquement par Clementine FAURE, commis-greffier.
Données open data (Licence Ouverte 2.0), pseudonymisées à la source. Ne jamais citer uniquement sur la foi de cette base locale.