TJ 93008, 27 mars 2026, RG 24/12499
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Texte de la décision
COUR D’APPEL DE, [Localité 1]
TRIBUNAL JUDICIAIRE
BOBIGNY,
[Adresse 1],
[Localité 2]
Chambre 2/section 1
R.G. N° RG 24/12499 - N° Portalis DB3S-W-B7I-ZJUS
Minute : 26/00574
COPIE CERTIFIÉE CONFORME :
Délivrée le :
à
COPIE EXÉCUTOIRE délivrée à :
à
le :
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
J U G E M E N T
du 27 Mars 2026
Réputé contradictoire en premier ressort
Mise à disposition de la décision par
Madame Amandine de la HARPE, Première Vice-Présidente Juge aux affaires familiales, assistée de Madame Joanna OSEI ACQUAH, greffier.
Dans l'affaire entre :
Madame, [C], [O]
née le, [Date naissance 1] 1975 à, [Localité 3],
[Adresse 2],
[Localité 4]
demanderesse :
Ayant pour avocat Me Ajer DAHMANI, avocat au barreau de SEINE-SAINT-DENIS, avocat plaidant, vestiaire : 164
Et
Monsieur, [Q], [K]
né le, [Date naissance 2] 1977 à, [Localité 5] (ALGÉRIE),
[Adresse 3],
[Localité 6]
défendeur :
N’ayant pas constitué avocat
,
[Motifs de la décision occultés]
,
[Motifs de la décision occultés]
PAR CES MOTIFS
Le juge aux affaires familiales, statuant publiquement, après débats en chambre du conseil, par jugement réputé contradictoire rendu en premier ressort, mis à disposition au greffe,
DIT que le juge français est compétent et la loi française applicable ;
DÉCLARE recevable la demande de Madame, [C], [O] ;
DÉBOUTE Madame, [C], [O] de sa demande en divorce ;
CONDAMNE Madame, [C], [O] aux dépens.
LE GREFFIER LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES
Joanna OSEI-ACQUAH Amandine de la HARPE
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