TJ 93008, 27 mars 2026, RG 25/01052

Le juge aux affaires familiales, statuant publiquement, après débats en chambre du conseil, par jugement réputé contradictoire rendu en premier ressort, mis à disposition au greffe,

Vu l'assignation en date du 24 janvier 2025 ;

DECLARE la demande en divorce recevable ;

PRONONCE, pour altération définitive du lien conjugal, le divorce de :

Madame, [B], [X], [F], [P], née le, [Date naissance 3] 1951 à, [Localité 3] (45),

et de

Monsieur, [N], [A], né le, [Date naissance 2] 1945 à, [Localité 5] (Sénégal),

Lesquels se sont mariés le, [Date mariage 1] 1979 à, [Localité 7] (93) ;

ORDONNE la publicité de cette décision conformément aux dispositions de l'article 1082 du code de procédure civile en marge de l'acte de mariage, de l'acte de naissance de chacun des époux et, en tant que de besoin, sur les registres du service du ministère des affaires étrangères à, [Localité 8] ;

DIT que seul le dispositif du jugement pourra être reproduit pour la transcription de la décision dans un acte authentique ou dans un acte public ;

RAPPELLE qu'à la suite du divorce, chacun des époux perd l'usage du nom de son conjoint ;

FIXE la date des effets du divorce entre les époux concernant leurs biens au 14 avril 2015 ;

RAPPELLE que le divorce emporte révocation de plein droit des avantages matrimoniaux qui ne prennent effet qu'à la dissolution du régime matrimonial ou au décès de l'un des époux et des dispositions à cause de mort, accordées par un époux envers son conjoint par contrat de mariage ou pendant l'union ;

RENVOIE les parties à procéder amiablement aux opérations de compte, liquidation et partage de leurs intérêts patrimoniaux devant le notaire de leur choix, et en cas de litige, à saisir le juge aux affaires familiales par assignation en partage, et ce, conformément aux dispositions des articles 1359 et suivants du Code de procédure civile ;

DIT n'y avoir lieu à exécution provisoire ;

CONDAMNE Madame, [B], [P] aux entiers dépens ;

RAPPELLE que conformément à l'article 478 du code de procédure civile, ce jugement sera non avenu s'il n'a pas été signifié dans les six mois de sa date.

LE GREFFIER LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES

Joanna OSEI-ACQUAH Amandine de la HARPE