TJ 93008, 27 mars 2026, RG 25/04275
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Texte de la décision
COUR D’APPEL DE, [Localité 1]
TRIBUNAL JUDICIAIRE
BOBIGNY,
[Adresse 1],
[Localité 2]
Chambre 2/section 1
R.G. N° RG 25/04275 - N° Portalis DB3S-W-B7J-ZQQE
Minute : 26/00582
COPIE CERTIFIÉE CONFORME :
Délivrée le :
à
COPIE EXÉCUTOIRE délivrée à :
à
le :
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
J U G E M E N T
du 27 Mars 2026
Contradictoire en premier ressort
Mise à disposition de la décision par
Madame Amandine de la HARPE, Première Vice-Présidente Juge aux affaires familiales, assisté e de Madame Joanna OSEI ACQUAH, greffier.
Dans l'affaire entre :
Madame, [O], [T]
née le, [Date naissance 1] 1981 à, [Localité 3] (MALI),
[Adresse 2],
[Localité 4]
A.J. Totale numéro 93008-2024-000672 du 06/03/2024 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de, [Localité 5]
demanderesse :
Ayant pour avocat Me Rebecca CHARLES GARNIEL, avocat au barreau de SEINE-SAINT-DENIS, avocat plaidant, vestiaire : PB179
Et
Monsieur, [M], [C]
né le, [Date naissance 2] 1970 à, [Localité 3] (MALI),
[Adresse 3],
[Localité 6]
défendeur :
Ayant pour avocat Me Jean-edouard POUX, avocat au barreau de SEINE-SAINT-DENIS, vestiaire : 143
,
[Motifs de la décision occultés]
,
[Motifs de la décision occultés]
PAR CES MOTIFS,
Le juge aux affaires familiales, statuant publiquement, après débats en chambre du conseil, par jugement contradictoire et en premier ressort, mis à disposition au greffe,
DIT que le juge français est compétent pour statuer sur la demande en divorce en application de la loi française ;
DECLARE la demande en divorce recevable ;
ECARTE des débats les « conclusions aux fins de divorce » déposées par le conseil de Monsieur, [K], [C] le 20 février 2026 ainsi que les 15 pièces présentes au dossier de plaidoiries ;
DEBOUTE Madame, [O], [T] de sa demande en divorce pour faute aux torts exclusifs de son époux;
DIT n'y avoir lieu de statuer sur les demandes subséquentes formées par Madame, [O], [T] ;
CONDAMNE Madame, [O], [T] aux dépens.
LE GREFFIER, LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES,
Joanna OSEI-ACQUAH Amandine de la HARPE
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