TJ 13001, 24 mars 2026, RG 25/01138
Vérifier : TJ 13001, 24 mars 2026, RG 25/01138 (rechercher sur Judilibre/Légifrance) · Ouvrir la source
Texte de la décision
TRIBUNAL JUDICIAIRE
D,’[Localité 1]
REFERES CONSTRUCTION
JUGEMENT DE DESISTEMENT PROCEDURE ACCELEREE AU FOND
JUGEMENT DU : 24 Mars 2026
DOSSIER N° : RG 25/01138 - Portalis DBW2-W-B7J-MYN2
COMPOSITION :
PRESIDENT : Madame Cécile ACQUAVIVA, Vice-Présidente
GREFFIER : Madame Myriam CHANTEDUC, Greffier
DEMANDEUR
Syndicat des copropriétaires de l’immeuble du, [Adresse 1]
pris en la personne de son syndic en exercice, la SARL CITYA, inscrite au RCS d,’[Localité 2] n°310 801 477, dont le siège social est sis, [Adresse 2], elle-même représentée par son représentant légal en exercice,
représenté par Me Charles REINAUD, avocat au barreau d’AIX-EN-PROVENCE
DEFENDEURS
Madame, [N], [Y],
demeurant, [Adresse 3]
non comparante et non représentée par avocat
Monsieur, [J], [V],
demeurant, [Adresse 3]
non comparant et non représenté par avocat
à l’audience publique du 24 mars 2026,
Vu les articles 394 et suivants du Code de Procédure Civile,
Le demandeur a déclaré à l'audience se désister de ses demandes ;
PAR CES MOTIFS
Statuant publiquement par jugement réputé contradictoire, en premier ressort,
CONSTATE le désistement d'instance du demandeur.
LAISSE au demandeur la charge des dépens.
LE GREFFIER LE PRÉSIDENT
grosse le 27 mars 2026
à Me Charles REINAUD
La République Française mande et ordonne à tous huissiers sur ce requis de mettre la présente décision à exécution aux Procureurs Généraux et aux Procureurs de la République près les Tribunaux Judiciaires d’y tenir la main, à tous les commandants et officiers de la force publique de prêter main forte lorsqu’ils en seront légalement requis.
En foi de quoi la présente décision a été signée sur la minute par le président et le greffier du Tribunal.
La présente grosse certifiée conforme a été signée par le greffier du Tribunal Judiciaire d’AIX-EN-PROVENCE
Données open data (Licence Ouverte 2.0), pseudonymisées à la source. Ne jamais citer uniquement sur la foi de cette base locale.