TJ 13001, 27 mars 2026, RG 24/01138
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Texte de la décision
TRIBUNAL JUDICIAIRE
D,’[Localité 1]
CHAMBRE DE LA FAMILLE
N°26/
JUGEMENTT DE DIVORCE
du 27 Mars 2026
RG : N° RG 24/01138 - N° Portalis DBW2-W-B7I-MF5I
4 CH. AF CAB E
MAGISTRAT : Julie KAIRE, Juge aux affaires familiales
GREFFIER : Justine BRETAGNOLLE
DEMANDEUR :,
[B], [Y], [L] épouse, [J]
née le, [Date naissance 1] 1965 à, [Localité 2],
demeurant, [Adresse 1], [Localité 3]
ayant pour représentant légal Madame, [U], [A], demeurant, [Adresse 2], es qualité de mandataire spécial suivant ordonnance de mise sous sauvegarde de justice et de désignation d’un mandataire spécial du Tribunal de proximité d’Hazebrouck en date du 30 mars 2022
représentés par Me Johanna CANO, avocat au barreau d’AIX-EN-PROVENCE
(bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro C59183-2022-004339 du 27/04/2023 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de, [Localité 4])
DEFENDEUR :,
[R], [K], [J] épouse, [L]
née le, [Date naissance 2] 1965 à, [Localité 5], demeurant, [Adresse 3]
représentée par Me Anabelen IGLESIAS, avocat au barreau d’AIX-EN-PROVENCE
(bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro C13001-2023-006932 du 03/11/2023 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de, [Localité 1])
AUDIENCE DU : 30 Janvier 2026 mise en délibéré au 27 Mars 2026
DECISION : Contradictoire
En premier ressort.
GROSSES ET COPIES pour NOTIFICATION :
Me Johanna CANO
Me Anabelen IGLESIAS
le,
[Motifs de la décision occultés]
,
[Motifs de la décision occultés]
PAR CES MOTIFS
Le juge aux affaires familiales, statuant publiquement par mise à disposition au greffe, par jugement contradictoire et susceptible d'appel, après débats non publics et en premier ressort,
PRONONCE sur le fondement de l'article 237 du code civil le divorce de :
,
[B], [Y], [L], née le, [Date naissance 1] 1965 à, [Localité 6] (Alpes-de-Haute-Provence),
Et de,
,
[R], [K], [J], née le, [Date naissance 2] 1965 à, [Localité 7] ,([Localité 8]-et,-[Localité 9]),
ORDONNE mention du divorce en marge des actes de naissance et de l'acte de mariage conclu le 06 mai 2017 selon les dispositions de l'article 1082 du code de procédure civile,
RAPPELLE que le divorce emporte révocation de plein droit des avantages matrimoniaux qui ne prennent effet qu'à la dissolution du régime matrimonial ou au décès de l'un des époux et des dispositions à cause de mort, accordés par un époux envers son conjoint par contrat de mariage ou pendant l'union,
RAPPELLE que les épouses perdent l'usage du nom de leur conjoint,
DIT que le jugement de divorce prend effet dans les rapports entre les épouses, en ce qui concerne leurs biens, à la date du 04 mars 2018,
REJETTE les autres demandes,
RAPPELLE qu’il revient à la partie la plus diligente de faire signifier la présente décision par voie de commissaire de justice,
DIT que chacune des parties conservera la charge de ses propres dépens, qui seront recouvrés, le cas échéant, selon la législation applicable à l'aide juridictionnelle.
Ainsi jugé et prononcé au tribunal judiciaire d'Aix-en-Provence, conformément aux articles 450, 451 et 456 du code de procédure civile, le 27 mars 2026, la minute étant signée par :
LA GREFFIERE LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES
Vous pouvez interjeter appel de cette décision dans UN DELAI DE UN MOIS à compter de la notification.
L’appel est formé par une déclaration faite par avocat au greffe de la cour d’appel d,’[Localité 10]
La déclaration doit comporter les mentions prescrites par l’article 58 du code de procédure civile.
Elle désigne le jugement dont il est fait appel et mentionne, le cas échéant, le nom et l’adresse du représentant de l’appelant devant la Cour. Elle est accompagnée de la copie de la décision.
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